Vertaling van "d'annuler le moratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)
annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. réitère son opposition permanente à la peine de mort dans toutes les circonstances; déplore la décision du Premier ministre du Pakistan Nawaz Sharif d'annuler le moratoire non officiel de quatre ans sur la peine capitale et demande que ce moratoire soit rétabli immédiatement;
5. Recalls its constant opposition to the death penalty in all circumstances; regrets the decision by Prime Minister of Pakistan Nawaz Sharif to rescind a four-year unofficial moratorium on capital punishment, and calls for this moratorium to be reinstated immediately;

Certains députés ont soutenu ce soir que les difficultés du secteur risquaient de connaître une escalade et d'entraîner une éventuelle annulation du moratoire volontaire négocié par le ministre dimanche dernier.
Some members have mentioned this evening that this crisis seems to be escalating with the potential collapse of the voluntary moratorium negotiated by the minister last Sunday.

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

Au cours des années suivantes, ce coût passera à 43 milliards de dollars par année si nous ne faisons rien. Monsieur le Président, ma deuxième pétition, qui a été signée par des gens de Sidney/North Saanich, porte sur la menace que fait peser sur les côtes de la Colombie-Britannique l'intention des conservateurs d'annuler le moratoire actuel afin de permettre à des superpétroliers de quitter le port de Kitimat pour prendre la direction de l'Ouest, vers la Chine.
Mr. Speaker, the second petition is from petitioners in Sidney/North Saanich and it deals with the issue of the proposed threat to the coastlines of British Columbia with the federal Conservatives' interest in removing the current moratorium and allowing supertanker traffic from Kitimat to the west toward China.

Nous avons appris tout à l'heure que les chefs autochtones, y compris ceux qui ont appuyé jusqu'à maintenant le moratoire, viennent de quitter la réunion au Nouveau-Brunswick et que le moratoire volontaire sur les pêches est maintenant annulé.
We have learned recently that aboriginal chiefs, including those who have until now supported the moratorium, have just left the meeting in New Brunswick and that the fisheries self-imposed moratorium is now off.

Le rétablissement de la peine de mort en 2010 a constitué de facto une annulation du moratoire en vigueur depuis 2006.
The reinstatement of the death penalty in 2010 was a de facto reversal of the moratorium in force since 2006.

Nous devons prêter assistance à la société civile iranienne, qui se bat contre la peine de mort dans un pays qui affiche un des nombres les plus élevés d’exécutions, soit 177 en 2006, et qui a par ailleurs annulé le moratoire sur la lapidation.
We must support Iranian civil society, which is rising up against the death penalty. Iran has one of the highest numbers of executions: 177 in 2006.

L'UE invite le président Lahoud à user des pouvoirs qui lui ont été conférés et à annuler cette décision, maintenant ainsi le moratoire en vigueur; elle demande au gouvernement libanais de rétablir le moratoire sur la peine de mort qu'il observe de longue date.
The EU calls on President Lahoud to use the authority granted to him to reverse this decision and thus to uphold the current moratorium and calls on the Lebanese Government to resume its long standing moratorium on the use of the death penalty.

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne invitant le Liban à annuler la décision de procéder, le samedi 17 janvier, à trois exécutions et à maintenir son moratoire sur la peine de mort
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union calling on Lebanon to reverse the decision to carry out 3 executions on Saturday 17 January and maintain Lebanon's Moratorium on the Death Penalty