Traduction de «d'annulation s'étendra désormais » (Français → Anglais) :

Désormais, c’est chose faite, et je m’en réjouis: les passagers qui parcourent au moins 250 km par bus ont désormais dans toute l’UE les mêmes droits à l’information, à l’assistance et à la compensation en cas d’annulation, d’overbooking et de ralentissement d’au moins deux heures.
This has now been done, and I am delighted that passengers travelling at least 250 km by bus will now have the same EU-wide rights to information, assistance and compensation in the event of a cancellation, overbooking or delay of two hours or more.

Cette interdiction s’étendra désormais au département de Braşov et aux départements voisins de Covasna, Harghita, Mures et Sibiu, en Roumanie centrale.
The ban will now include Brasov county and the 4 surrounding counties of Covasna, Harghita, Mures and Sibiu in central Romania.

Aux termes du projet de loi C-205, la procédure d'annulation s'étendra désormais à l'ensemble des textes réglementaires, ce qui m'apparaît d'une grande importance, puisque pour le moment, elle se limite aux règlements pris par le gouverneur en conseil ou par un ministre.
Under Bill C-205, the disallowance procedure will now apply to all statutory instruments, which seems to me to be very important, given that it is currently limited to regulations made by the governor in council or by a minister of the Crown.

(b) le champ d’application de la directive s’étendra désormais aux prestataires de services de jeux d’argent et de hasard (conformément à la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur[21]).
(b) the scope of the Directive includes "providers of gambling services" (in accordance with Directive 2000/31/EC of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market[21]).

L'élargissement de l'Union européenne intervenu en 2004 a modifié de manière importante la forme et l'aire géographique de l'Union qui, avec l'adhésion de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Hongrie, partage désormais de nouvelles frontières avec des pays tels que la Russie, l'Ukraine et le Belarus. Ce phénomène s'étendra à la Moldova, à la Serbie et à la Macédoine après le 1 janvier 2007, date à laquelle la Roumanie et la Bulgarie devraient adhérer. Ainsi, cette nouvelle donne appelait une nouvelle intervention législative du Conseil, de nombreux États membres ayant invité la Commission à réviser de nouveau les dispositions de 1969.
The 2004 EU enlargement changed substantially the shape and geographical extent of the Union, to share new borders between the EU Member States of Estonia, Latvia, Lithuania, Poland, Slovakia and Hungary with countries such as Russia, Ukraine or Belarus, (and this will extend to Moldova, Serbia and Macedonia after January 1 2007 when Romania and Bulgaria are expected to join) which therefore required new legislative intervention by the Council as a result of a number of Member States asking the Commission to again review the 1969 provisions.

La mise en œuvre pratique de ces changements, déjà largement engagée dans des domaines tels que la programmation, la gestion et le contrôle financiers, s'étendra désormais aux domaines de la politique et de la gestion des ressources humaines, qui sont essentiels pour que la Commission soit prête à accueillir du personnel qualifié des nouveaux États membres à partir du 1 mai de l'année prochaine.
Practical implementation of the changes, already well underway in areas such as programming and financial management and control, will now extend to the areas of human resources policy and management which are vital to ensuring that the Commission is ready to welcome qualified staff from the new Member States from the 1st of May next year.

Premièrement, elle étendra l'application des droits des passagers victimes du refus d'embarquement à tous les passagers dont les vols sont annulés.
First of all, it will extend the rights of passengers who are denied boarding to all passengers whose flights are cancelled.

L'application de nos lois s'étendra désormais à tout acte ou omission qui peut avoir lieu à l'extérieur du Canada.
We are now extending any acts or omissions that likely will take effect outside of Canada.

Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante, qui n'est pas contraire à la charte: que, pour annuler le préjugé de la charte en faveur des étrangers qui se servent des visas de visiteur pour obtenir le statut de résident et pour annuler le préjugé de la charte contre les Canadiens qui respectent la loi canadienne et désirent inviter des membres de leur famille légalement, tous les demandeurs de visa de visiteur signent un serment selon lequel ils ne demanderont pas le statut de réfugié au Canada; s'ils le font, a) ils ne seront pas protégés par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés b) ils seront expulsés immédiatement et sans recours, et c) ils se verront désormais refuser l'accès au Canada.
These comments give rise to the following recommendation, which does not offend the charter: that in order to remove the charter bias in favour of non-Canadians who use visitor visas to obtain Canadian residency and in order to remove the charter bias against Canadians who follow Canadian law and are attempting to have their relatives visit legally, all visitor visa applicants be required to sign and swear a statement on their application that they will not seek refugee status in Canada, and that if they attempt to do so, (a) they will enjoy no rights under the charter, (b) they will be deported immediately without recourse, and (c) they will be denied admission to Canada in the future.

Enfin, le traité de Lisbonne a créé un nouveau type de recours: les parlements nationaux et le Comité des régions peuvent désormais déposer des recours en annulation contre les actes qu’ils estiment contraire au principe de subsidiarité.
Lastly, the Treaty of Lisbon has created a new type of action: national parliaments and the Committee of the Regions may henceforth bring actions for annulment against acts which they consider to be contrary to the principle of subsidiarity.