Traduction de «d'annexer rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

la mort nous rend tous égaux
death is the grand leveller

Eaton rend hommage aux femmes de chez nous
Eaton Celebrates Canadian Women

On rend la monnaie? Le dollar canadien après la sécession du Québec
Change for a buck? The Canadian Dollar after a Quebec secession

intervention sur une oreille et ses structures annexes
Procedure on ear and related structures

corps étranger pénétrant accidentellement dans l’œil et ses annexes
Foreign body accidentally entering eye and adnexa

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

Infection gonococcique de la partie inférieure de l'appareil génito-urinaire, sans abcès périurétral ou des glandes annexes
Gonococcal infection of lower genitourinary tract without periurethral or accessory gland abscess

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Organisation européenne pour l’évaluation technique ( [http ...]
The European Organisation for Technical Assessment ( [http ...]

L’instance de surveillance des enchères rend des avis au sens de l’article 7, paragraphe 7, de l’article 8, paragraphe 3, de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 1, et conformément aux dispositions de l’annexe III. Elle se prononce dans un délai raisonnable».
The auction monitor shall provide opinions pursuant to Articles 7(7), 8(3), 27(3) and 31(1) and as provided in Annex III. Opinions shall be delivered within a reasonable time’.

5. Pour les projets relatifs au gaz et à l'électricité relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 et 2, l'Agence rend à la Commission, dans les deux mois à compter de la date de réception des propositions de listes de projets d'intérêt commun visées au paragraphe 4, premier alinéa, un avis sur lesdites propositions, en tenant compte notamment de la cohérence de l'application par les groupes des critères fixés à l'article 4 et, conformément à l'annexe III, partie 2, point 6, des résultats de l'analyse réalisée par les REGRT pour l'électricité et pour le gaz.
5. For electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1 and 2 of Annex II, the Agency shall submit, within two months from the date of receipt of the proposed lists of projects of common interest set out in the first subparagraph of paragraph 4, an opinion to the Commission on the proposed lists of projects of common interest, in particular taking into account the consistent application of the criteria set out in across the Groups, and the results of the analysis carried out by the ENTSOs for Electricity and Gas in accordance with point 2.6 of Annex III.

5. Pour les projets relatifs au gaz et à l'électricité relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 et 2, l'Agence rend à la Commission, dans les deux mois à compter de la date de réception des propositions de listes de projets d'intérêt commun visées au paragraphe 4, premier alinéa, un avis sur lesdites propositions, en tenant compte notamment de la cohérence de l'application par les groupes des critères fixés à l'article 4 et, conformément à l'annexe III, partie 2, point 6, des résultats de l'analyse réalisée par les REGRT pour l'électricité et pour le gaz. La Commission adopte la liste définitive des projets d'intérêt commun, en accompagnant sa décision d'une analyse détaillée relative à chaque projet.
5. For electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1 and 2 of Annex II, the Agency shall submit, within two months from the date of receipt of the proposed lists of projects of common interest set out in the first subparagraph of paragraph 4, an opinion to the Commission on the proposed lists of projects of common interest, in particular taking into account the consistent application of the criteria set out in across the Groups, and the results of the analysis carried out by the ENTSOs for Electricity and Gas in accordance with point 2.6 of Annex III. The Commission shall finalise the list of projects of common interest, providing detailed analysis for its decision on each project.

L’instance de surveillance des enchères rend des avis au sens de l’article 7, paragraphe 7, et de l’article 8, paragraphe 3, et conformément aux dispositions de l’annexe III. Elle se prononce dans un délai raisonnable».
The auction monitor shall provide opinions pursuant to Articles 7(7) and 8(3), and as provided in Annex III. Opinions shall be delivered within a reasonable time’.

La suppression proposée des annexes rend le présent article superflu.
The proposed deletion of the Annexes makes this article superfluous.

6. L’instance de surveillance des enchères rend des avis au sens de l’article 7, paragraphe 7, de l’article 8, paragraphe 3, de l’article 27, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 1, et conformément aux dispositions de l’annexe III. Elle se prononce dans un délai raisonnable.
6. The auction monitor shall provide opinions pursuant to Articles 7(7), 8(3), 27(3) and 31(1) and as provided in Annex III. Opinions shall be delivered within a reasonable time.

4. Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, point o), y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité énoncés à l'annexe VIII. La Commission rend accessibles au public les données sur les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité.
4. In reporting on greenhouse gas emission savings from the use of biofuels and bioliquids, the Commission shall use the amounts reported by Member States in accordance with point (o) of Article 22(1), including the provisional mean values of the estimated indirect land-use change emissions and the associated range derived from the sensitivity analysis as set out in Annex VIII. The Commission shall make data on the provisional mean values of the estimated indirect land-use change emissions and the associated range derived from the sensitivity analysis publicly available.

1. Dans le cas d'une substance déjà réglementée par l'annexe XVII et lorsque les conditions prévues à l'article 67 sont remplies, la Commission élabore un projet de modification de l'annexe XVII, à la première des deux échéances suivantes: dans les trois mois suivant la réception de l'avis du comité d'analyse socio-économique ou dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé en application de l'article 70, si le comité ne rend pas d'avis.
1. Where a substance is already regulated in Annex XVII, and if the conditions laid down in Article 67 are fulfilled, the Commission shall prepare a draft amendment to Annex XVII, within three months of receipt of the opinion of the Committee for Socio-economic Analysis or by the end of the deadline established under Article 70 if that Committee does not form an opinion, whichever is the earlier.

D'autre part, j’estime que l'ajout d'un nombre toujours plus important de pages de législations aux milliers de pages déjà existantes que l'on demande aujourd'hui aux pays candidats d'approuver et d'annexer rend l'élargissement de l'Union de plus en plus difficile.
Secondly, I believe that adding more and more pages of legislation to the thousands upon thousands of pages that the candidate countries are now already required to accept and incorporate into their own legislation would make it considerably more difficult to implement any enlargement of the EU.