Vertaling van "d'anciens parlementaires tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association européenne | Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l'Europe | FP-AP [Abbr.]
European Association | European Association of former members of parliament of the member states of the Council of Europe | FP-AP [Abbr.]

Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations

Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires
Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations

Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec
An Act respecting the Amicale des anciens parlementaires du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne sais pas s'il s'agirait d'un sous-comité, ou d'un groupe d'anciens parlementaires, ou d'un groupe de fonctionnaires du comité, peu importe, mais je pense que si on doit examiner cette question à fond — de toute évidence, il faut le faire —, de façon aussi objective que possible, il faut établir les faits tels qu'ils sont, sans nécessairement s'y attaquer en passant par le budget des dépenses.
I don't know whether this would be a subcommittee, or a group of former parliamentarians, or a group of committee officials, it doesn't matter, but I think that if we are to really examine this issue—clearly, we must—in as objective a manner as possible, we must set out the facts as they are, without necessarily trying to get at the issue through the main estimates.

6. souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspectives européennes du pays;
6. Points out that the Badinter principle, as enshrined in the Constitution of the Former Yugoslav Republic of Macedonia, is intended as a means to dialogue and consensus in a multi-ethnic state; regrets that early in 2007, as a result of dissatisfaction with the application of the Badinter principle, the largest Albanian opposition party ceased all parliamentary activity; welcomes the fact that the consultations between government and the opposition resulted in an agreement covering the list of laws to be adopted by applying the Badinter principle, the use of the Albanian language in public institutions, the social security situation of former Albanian guerrilla fighters and the composition of the Committee on Inter-Ethnic Relations, thus enabling all elected members to resume their parliamentary duties and to show political responsibility; calls on this basis, following the implementation of the agreement, for the status of EU candidate country that was granted in 2005 to be accompanied as soon as possible by the actual start of accession negotiations; finally, invites all parties to maintain and consolidate this spirit of dialogue in settling their divergences and to pursue jointly the reform agenda which is essential for the country's European prospects;

Ce qui aura une incidence directe sur le dossier d'un certain nombre d'anciens parlementaires du DEP pro-Kurde, dont quelques uns sont encore en prison, tels Leyla Zana, lauréate du Prix Sakarov.
This will have a direct effect on the case of a number of former MPs from the pro-Kurdish DEP, some of whom are still in prison, such as the Sakharov Prize winner Leyla Zana.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, comme le sait mon honorable collègue, il y a des précédents. En effet, d'anciens parlementaires tels que le sénateur Lemoyne, le sénateur Eugene Forsey et Stanley Knowles, qui étaient fort estimés, ont bénéficié de ce genre d'arrangement.
Senator Graham: Honourable senators, as my honourable friend knows, there are precedents for such accommodation for former esteemed parliamentarians such as Senator Lemoyne, Senator Eugene Forsey, and Stanley Knowles -

Des responsables politiques éminents, tels que Lord Russell-Johnston, ancien président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont mis en garde contre une répétition des erreurs commises pendant la guerre froide, lorsque des dictatures étaient soutenues au nom de la lutte contre le communisme.
Prominent politicians, such as Lord Russell-Johnston, former President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, have warned of a repetition of the mistakes of the Cold War era, when dictatorships were supported in the name of the fight against communism.

Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.
Group No. 4 Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary-Centre), moved Motion No. 39, That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: `` ``beneficiary" means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction" means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59. 2 (1) In this section," .

Motion no 39 Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi.
' Motion No. 35 That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. Motion No. 39 That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59. 2 (1) In this section,''.

POUR : 57, CONTRE : 106 (Voir liste sous Vote N 208) M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que le projet de loi C67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
YEAS: 57, NAYS 106 (See list under Division No. 208) Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) for Mr. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, That Bill C67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act, as amended, be concurred in at report stage.