61. se félicite
de l'intégration d'analyses d'impact dans le processus législatif, et le fait que le PLT mette en évidence la convergence existant entre la nécessité d'une législation de grande qualité et la décision de la Commission d'effectuer des analyses
d'impact globales pour toutes les initiatives stratégiques et prioritaires; insiste sur la nécessité d'analyses
d'impact indépendantes; estime toutefois qu'il ne saurait en résulter des retards e
...[+++]xcessifs dans la présentation des propositions de la Commission; insiste pour que le programme "Mieux légiférer" ne soit pas à l'origine d'une déréglementation ou de formes de réglementation minimale;
61. Welcomes the inclusion of impact assessments in the legislative process, and the fact that the LWP highlights convergence on the need for high-quality legislation, with the Commission undertaking to carry out impact assessments on all strategic and priority initiatives; insists on the need for independent impact assessments, but emphasises that these should not lead to unjustified delays in Commissions proposals; recalls that 'better regulation' does not necessarily mean deregulation or forms of minimal regulation;