Vertaling van "d'analyser chaque contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-section de l'analyse des contrats
Contracts Analysis Unit

Gestion, suivi et analyse des contrats
Contract Management and Monitoring and Analysis

Direction de l'analyse des contrats
Contracts Analysis Branch

Programme coopératif de formation à l'analyse socio-économique et à celle des spécificités de chaque sexe | SEGA [Abbr.]
Collaborative Socio-economic and Gender Analysis Training Programme | SEGA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ces motifs, la Commission conclut que les contrats ASA et les contrats de services marketing ne sont pas dissociables et juge dès lors nécessaire d'analyser chaque contrat de services marketing conjointement avec le contrat ASA qui a été conclu en même temps, afin de déterminer si une telle transaction constitue une aide d'État.
For those reasons, the Commission concludes that the ASAs and the marketing services agreements are not severable and therefore finds it necessary to analyse each marketing service agreement together with the ASA that was concluded at the same time, with a view to determining whether such a transaction constitutes State aid.

L'Institut national de statistique (INS) de chaque État membre analyse les contrats de PPP et décide de leur classement sectoriel sur la base des règles statistiques du SEC 2010, des dispositions du manuel d'Eurostat sur le déficit public et la dette publique (MGDD) mettant en œuvre le SEC 2010 ainsi que des lignes directrices d'Eurostat.
The National Statistical Institute (NSI) of each Member State analyses PPP contracts and decides on their sector classification following the statistical rules of ESA 2010, the provisions of the Eurostat Manual of Government Deficit and Debt (MGDD) implementing ESA 2010 and Eurostat guidance notes.

L'analyse, fondée sur des mesures de la structure du marché pour chaque heure, fait en outre apparaître que sur certains marchés, les contrats de longue durée et, dans une moindre mesure, les besoins de capacité de réserve peuvent renforcer la concentration.
The analysis based on measurements of the structure of the market in every hour also reveals that, in certain markets, long-term contracts and, to a lesser extent, the reserve requirements can reinforce concentration levels.

Sur cette base, la Commission considère qu'étant donné que chaque contrat, au cours de sa durée prévue, est conforme à une approche ex ante et que dès lors, dans l'analyse de la rentabilité des contrats de 2006 et 2010, la période pour laquelle les contrats s'appliquaient rétrospectivement ne doit pas être exclue.
On that basis the Commission considers that considering each agreement over its scheduled duration is in line with an ex ante approach and that therefore in the analysis of the profitability of the 2006 and 2010 agreements, the period for which the agreements applied retrospectively should not be excluded.

(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du v ...
(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms ...

Eu égard aux considérations exposées aux considérants 398 à 450, aux fins de l'application du POEM, la Commission doit i) analyser chacun des ASA conjointement avec les contrats marketing le cas échéant, y compris lorsque ce contrat a été signé avec AMS, et ii) déterminer les coûts et recettes incrémentaux qui auraient raisonnablement pu être escomptés de chaque transaction conjointe, compte tenu de l'effet des contrats marketing sur les coefficients d'occupation escomptés.
In view of the considerations in recitals 398 to 450, for the purpose of application of the MEOP principle, the Commission must (i) analyse each of the ASAs jointly with the marketing agreements if there is one, including when such agreement was signed with AMS, and (ii) determine the incremental costs and revenues that could have reasonably been expected from each joint transaction, taking into account the effect of the marketing agreements on the expected load factors.

Les coefficients d'occupation présumés dans l'analyse de rentabilité des contrats conclus avec Alitalia, Germanwings, Volare et Meridiana sont basés sur la connaissance et l'expérience préalables des activités et du modèle d'affaires de chaque compagnie aérienne (122), comme détaillé dans le tableau 13.
The load factors assumed in the profitability analysis of the agreements concluded with Alitalia, Germanwings, Volare and Meridiana are based on So.Ge.A.AL's prior knowledge and experience of each airline's operations and business model (122), as detailed in Table 13.

(Le document est déposé) Question n 451 M. Sean Casey: En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) quels ministères ou organismes ont participé à une annonce télédiffusée par un ministère ou un organisme du gouvernement au cours de la télédiffusion d’un match du Super Bowl, du Super Bowl XL (2006) au Super Bowl XLVI (2012) inclusivement; b) quels étaient les objectifs convenus et le but de chaque annonce publicitaire; c) quand chaque annonce a-t-elle été diffusée; d) quel a été le coût de chaque annonce; e) quelles entreprises privées ont participé à la création, à la conception et à la production des annonces; f) des contrats de publicité ont-ils été attribués à un fournisseur exclusif et, si tel est le cas, lesquels et pourquoi; g) qui était le public cible de chaque campagne; h) dans quels marchés ont-elles été télédiffusées; i) quelle analyse a été ou sera faite sur l’efficacité de toute annonce publicitaire du genre; j) qui a mené ou mènera cette analyse et combien a-t-elle coûté ou coûtera-t-elle; k) parmi ces annonces, lesquelles n’ont pas atteint les objectifs convenus de la campagne et pourquoi?
(Return tabled) Question No. 451 Mr. Sean Casey: With regard to government advertising: (a) which departments or agencies were engaged in any television advertisement by a department or agency of the government during the television broadcast of any Super Bowl game from Super Bowl XL (2006) through Super Bowl XLVI (2012) inclusively; (b) what were the stated objectives and purpose of each advertisement; (c) when did each advertisement run; (d) what was the cost of each advertisement; (e) which private companies were involved in the conception, design, and production of the ads; (f) were any advertising contracts sole-sourced and, if so, which ones and why; (g) what was the target audience of each campaign; (h) in which television markets did they appear; (i) what analysis was or will be done on the effectiveness of any such advertisement; (j) who undertook or will undertake that analysis, and at what cost; and (k) which of these advertisements failed to meet the stated objectives of the campaign, and why?

Mme Diane Ablonczy: Je vous renvoie aux observations faites par la vérificatrice générale, aux constatations énoncées dans le rapport sur le Programme des commandites, à partir de la page 11, où la vérificatrice générale constate ceci : «Non-respect généralisé des politiques et des règlements sur la passation des contrats»; «La sélection des agences de communications contrevenait aux règles»; «La sélection de l'agence de coordination contrevenait aux règles sur la passation des marchés»; «Contrats attribués pour certains événements en violation des politiques sur les marchés»; «Absence de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation des événements à commanditer»; «Aucune analyse du montant de la commandite pour chaque événement»; «Peu de preuves que l'État en a eu pour son argent»; «Travaux donnés en sous-traitance sans appel d'offres»; «Contrats modifiés sans pièce justificative»; «Absence de conformité aux autorisations financières pertinentes»; «La surveillance et les contrôles essentiels ont été contournés»; «On n'a pas tenu compte du rôle du Parlement».
Mrs. Diane Ablonczy: I refer you to the observations made in the Auditor General's report, the findings of the report starting on page 21 with respect to the sponsorship programs, where the Auditor General found: “Widespread failure to comply with contracting policies and regulations”; “Selection of communications agencies broke the rules”; “Selection of the agency of record contravened contracting rules”; “Contracts awarded for specific events without following contracting policies”; “Lack of due diligence in selecting and approving events to sponsor”; “No analysis of sponsorship amount for each event”; “Little evidence of the value received by the Crown for the money spent”; “Work subcontracted without competition”; “Contracts amended without documented support”; “Lack of compliance with relevant financial authorities”; “Oversight and essential controls were bypassed”; “The role of Parliament was not respected”.