( Pour les nouvelles propositions, un système global d'analyse d'impact – impact économique, social et environnemental – et de consultation des intervenants[2] et experts a été mis en place pour améliorer la qualité au niveau de la conception des politiques et de leur cohérence. Il est veillé aussi à ce que les propositions soient à la mesure des problèmes à résoudre et que toute action soit prise au niveau adéquat, conformément au principe de subsidiarité.
( For new proposals, a comprehensive system for assessing impacts – economic, social and environmental – and for consulting stakeholders[2] and experts has been put in place to improve the quality of policy design and coherence. Care is taken to ensure that proposals are proportionate to the problem at hand and that any action be taken at the right level, respecting subsidiarity.