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Vertaling van "d'aménagement n'ait nullement " (Frans → Engels) :

Par voie de conséquence, le fait que la Commission propose l'adoption d'une stratégie européenne de promotion de l'aménagement intégré s'adressant plus particulièrement aux zones côtières ne signifie nullement que ces mêmes principes n'auraient aucune raison de s'appliquer dans les autres régions du territoire de l'UE.

The fact that the Commission is proposing a European Strategy to promote Integrated Management specifically in the coastal zone therefore in no way suggests that the same principles should not be applied to the rest of the EU territory.


Bien qu'une partie considérable des programmes (surtout transfrontaliers) ait été déjà soumise pendant l'année 2000, la Commission a encore reçu douze programmes transfrontaliers (volet A), neuf programmes transnationaux (volet B), les quatre programmes interrégionaux (volet C) et un programme de réseaux au titre du point 53 des orientations (ORATE, observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen).

Although many of the programmes (particularly the cross-border ones) had already been submitted during 2000, the Commission received 12 further cross-border programmes (strand A), nine transnational programmes (strand B), the four interregional programmes (strand C) and one networking programme under point 53 of the ESPON Guidelines (European Spatial Planning Observatory Network).


30 (1) Les redevances annuelles, afférentes à l’utilisation des eaux pour la production d’énergie, sont payables rétroactivement et commencent à courir à la date de production initiale d’énergie de l’aménagement, ou à la date fixée dans la concession intérimaire originale pour le parachèvement de l’aménagement initial s’il n’y a pas eu de production d’énergie, que l’aménagement initial ait ou n’ait pas été parachevé, et nonobstant toute prorogation de délai.

30 (1) Rental for water used in the production of power, (hereinafter referred to as “rental” ), is payable annually in arrears, commencing with the date of initial production of power from the development, or from the date fixed in the original interim licence for the completion of the initial development if power has not been produced prior to such date, whether the initial development has been completed or not and notwithstanding any extensions of time granted.


4. se félicite de l'importance accrue qu'accorde désormais la Commission à la simplification de la réglementation et à la diminution de la charge administrative et souligne que cette simplification contribue non seulement à renforcer les avantages pour les citoyens, mais qu'elle aide aussi les salariés et les employeurs à cibler leur action sur la gestion pratique de la santé et de la sécurité pour garantir de meilleurs résultats; considère qu'il importe au plus haut point qu'une telle simplification n'ait nullement pour conséquence de ...[+++]

4. Welcomes the Commission's greater emphasis on regulatory simplification and reduction of administrative burdens, and points out that while simplification provides enhanced benefits to citizens, it helps employers and employees to focus on the practical management of health and safety to secure better outcomes; considers it to be of paramount importance that such simplification in no way undermines the level of protection offered to workers;


4. se félicite de l'importance accrue qu'accorde désormais la Commission à la simplification de la réglementation et à la diminution de la charge administrative et souligne que cette simplification contribue non seulement à renforcer les avantages pour les citoyens, mais qu'elle aide aussi les salariés et les employeurs à cibler leur action sur la gestion pratique de la santé et de la sécurité pour garantir une meilleure santé et une sécurité accrue; considère qu'il importe au plus haut point qu'une telle simplification n'ait nullement pour conséquence de ...[+++]

4. Welcomes the Commission's greater emphasis on regulatory simplification and reduction of administrative burdens, and points out that while simplification provides enhanced benefits to citizens, it helps employers and employees alike to concentrate on the practical management of health and safety to secure better health and safety outcomes; considers it to be of paramount importance that such simplification in no way undermines the level of protection offered to workers;


4. se félicite de l'importance accrue qu'accorde désormais la Commission à la simplification de la réglementation et à la diminution de la charge administrative et souligne que cette simplification contribue non seulement à renforcer les avantages pour les citoyens, mais qu'elle aide aussi les salariés et les employeurs à cibler leur action sur la gestion pratique de la santé et de la sécurité pour garantir de meilleurs résultats; considère qu'il importe au plus haut point qu'une telle simplification n'ait nullement pour conséquence de ...[+++]

4. Welcomes the Commission's greater emphasis on regulatory simplification and reduction of administrative burdens, and points out that while simplification provides enhanced benefits to citizens, it helps employers and employees to focus on the practical management of health and safety to secure better outcomes; considers it to be of paramount importance that such simplification in no way undermines the level of protection offered to workers;


25. regrette que l'optimalisation des prochaines étapes de la mise en place de la Cour pénale internationale n'ait nullement été évoquée à Copenhague; se dit déçu de ne pas avoir reçu le rapport d'étape qu'il avait demandé sur la CPI à la Présidence danoise; se dit extrêmement préoccupé par la ténacité des autorités américaines à vouloir négocier des accords bilatéraux sur l'immunité de leurs ressortissants avec les États membres actuels et futurs;

25. Regrets that the issue was not addressed in any way in Copenhagen of how best to proceed with the further implementation of the International Criminal Court; feels disappointed that the ICC progress report, as requested by the European Parliament from the Danish Presidency, has not been presented; is extremely worried at ongoing efforts by the US Government to negotiate so-called bilateral immunity agreements with the current and future Member States.


Bien que le camp chypriote grec n’ait nullement l’intention de s’abstenir de participer au troisième tour des pourparlers, le camp chypriote turc s’est infiltré dans la zone neutre, créant ainsi un problème à l’Organisation des Nations unies également.

Despite the fact that the Greek-Cypriot side has no intention of boycotting the third round of talks, the Turkish side has invaded the buffer zone, creating problems for the United Nations Organisation.


Bien que la méthode permettant d'évaluer l'incidence des politiques communautaires sur l'aménagement du territoire ait été améliorée[18], les lacunes dans les données et le manque de systèmes efficaces d'échange d'informations restent un obstacle à son utilisation plus systématique et proactive dans les processus décisionnels.

While the methodology to assess the spatial impacts of EU policies has progressed[18], the gaps in data and the lack of effective information-sharing systems are still a barrier to its more widespread and pro-active use in decision-making processes.


Imaginons que l'on veuille construire une ligne nouvelle dans une municipalité; eh bien, c'est possible que le plan de zonage, que le schéma d'aménagement n'ait nullement prévu le tracé de cette voie.

Imagine, a new line is to be constructed in a municipality. It is possible that the zoning plan, the land use plan, did not include the route of that line.




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d'aménagement n'ait nullement ->

Date index: 2021-06-07
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