Traduction de «d'améliorer la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

amélioration du sol [ amélioration des sols | amélioration foncière ]
soil improvement [ improvement of soils ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
Hearing aid enhanced audio device, teaching-environment

Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif
Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation

Améliorations à la législation concernant les anciens combattants
Improvements to Veterans' Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute partie intéressée ayant des préoccupations ou des suggestions à formuler pourra présenter son point de vue sur l'impact de la législation à la plateforme et proposer des moyens d'améliorer cette législation.
Any stakeholder with concerns or suggestions will be able to present their views on the impact of EU laws to the Platform and suggest how the legislation can be improved.

La Commission cherchera activement à associer les parties intéressées à la réflexion sur les façons d’améliorer la législation de l’UE.
The Commission will actively seek stakeholder input on how to improve EU legislation.

inclusif – la nouvelle plateforme REFIT sera une source inestimable de suggestions pour améliorer la législation de l'UE.
Inclusive – the new REFIT Platform will be an invaluable source of suggestions to improve EU laws.

Le programme de travail de cette année contient 18 nouvelles initiatives REFIT. S'appuyant sur une évaluation approfondie, la Commission va proposer d'actualiser et d'améliorer la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives. Il s'agit par exemple d'améliorer le signalement des paiements transfrontières et de réduire les frais qui y sont liés, notamment en ce qui concerne les transactions à destination et en provenance des États membres n'appartenant pas à la zone euro, ou d'améliorer l'exploitation et l'utilisation du système d'information Schengen dans le domaine de la gestion des frontières.
This year's Work Programme contains 18 new REFIT initiatives where, based on thorough evaluation, the Commission will propose to update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens, for example to improve disclosure and reduce fees in cross-border payments in particular to and from non-euro Member States or to improve the operation and use of the Schengen Information system in the field of border management.

77. prie instamment la Commission de vérifier si la législation existante ou envisagée nuit à l'économie circulaire, aux modèles économiques innovants existants ou empêche l'émergence de nouveaux modèles, comme l'économie de la location ou l'économie collaborative/du partage, ou s'il existe des obstacles financiers ou institutionnels à cet égard; invite instamment la Commission à améliorer cette législation et à remédier à ces obstacles le cas échéant; invite la Commission à réexaminer la législation pertinente en vue d'améliorer les performances environnementales et l'efficacité dans l'utilisation des ressources des produits tout au long de leur cycle de vie, d'accroître la cohérence entre les différents instruments existants et d'élaborer une approche pionnière en la matière;
77. Urges the Commission to examine whether existing and envisaged legislation is hindering the circular economy, existing innovative business models or the emergence of new ones, such as a lease economy or sharing/collaborative economy, or whether there are financial or institutional barriers in this respect; urges the Commission to improve such legislation and address such barriers where necessary; calls on the Commission to review related legislation with a view to improving the environmental performance and resource efficiency of products throughout their lifecycle and to increasing consistency between existing instruments and developing a frontrunner approach;

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;
11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;

Or, cette procédure de notification peut également être utilisée pour améliorer la législation nationale conformément aux principes d’amélioration de la réglementation et via le recours à l’analyse comparative.
This notification procedure can also be used, however, to improve national legislation in line with "Better Regulation" principles and through benchmarking.

52. soutient la Commission dans les efforts incessants qu'elle déploie pour améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne; souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et de redoubler d'efforts pour améliorer la législation, la faire transposer dans les meilleurs délais et l'appliquer correctement tout en respectant intégralement les prérogatives du Parlement européen; demande un mécanisme plus strict permettant de contrôler et d'assurer l'application de la législation européenne dans les États membres;
52. Supports the Commission in its continuing efforts to improve the quality of EU legislation; underlines the need to accelerate the simplification and consolidation of EU legislation and to put more effort into better regulation and the prompt transposition and correct implementation of EU legislation whilst fully respecting Parliament's prerogatives; calls for a stronger mechanism for the monitoring and enforcing of the implementation of EU legislation in the Member States;

53. soutient la Commission dans les efforts incessants qu'elle déploie pour améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne; souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et de redoubler d'efforts pour améliorer la législation, la faire transposer dans les meilleurs délais et l'appliquer correctement tout en respectant intégralement les prérogatives du Parlement européen; demande un mécanisme plus strict permettant de contrôler et d'assurer l'application de la législation européenne dans les États membres;
53. Supports the Commission for its continuing efforts to improving the quality of EU legislation; underlines the need to accelerate the simplification and consolidation of EU legislation and to put more effort into better regulation, prompt transposition and correct implementation of EU legislation, whilst fully respecting the EP’s prerogatives; calls for a stronger mechanism to monitor and enforce implementation of European legislation in the Member States;