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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Indicateur d'amélioration des pratiques agricoles
Loi canadienne anti-pourriel
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Se livrer à certaines pratiques

Vertaling van "d'améliorer certaines pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
se livrer à certaines pratiques

engage in certain practices


Livre Vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires

Green Paper on better ship dismantling


indicateur d'amélioration des pratiques agricoles

indicator of improvement in agricultural practices


Coalition canadienne pour l'amélioration des pratiques préventives chez les professionnels de la santé

Canadian Coalition on Enhancing Preventive Practices of Health Professionals


Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]


Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs

Recommendation on the Legal Protection of Translators and Translations and the Practical Means to Improve the Status of Translators


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un certain nombre d’autorités nationales ont amélioré leurs pratiques pour garantir la collecte des informations nécessaires lors des procédures administratives d’immigration, de même que leurs systèmes informatiques permettant d’extraire facilement ces données à des fins statistiques.

A number of national authorities have improved practices to ensure that the necessary information is gathered during the immigration administrative procedures and have enhanced computing systems allowing these data to be easily obtained for statistical purposes.


Certains de ces documents contribueront également à l'amélioration des pratiques au moyen de l'élaboration de documents d'orientation (meilleures pratiques en matière de transport d'animaux, meilleures pratiques en matière d'abattage/de mise à mort des animaux).

Some of them will also contribute to improving implementation through the production of guidance documents (best practices on animal transport, best practice on slaughter/killing of animals).


Autrement, il s'agit effectivement d'idées ou de concepts distincts. L'objectif de cela est de mettre en évidence le rôle du BSIF et du gouvernement fédéral pour ce qui est d'établir ou d'améliorer certaines pratiques existantes aux fins de conformation aux normes internationales émergentes.

The purpose of this is to better evidence OSFI's role and the federal government's role in terms of establishing or enhancing any existing practices in order to meet emerging international norms.


Nous avons constaté, monsieur le président, que les organisations avaient fait des progrès au cours des cinq dernières années pour améliorer certaines pratiques de gestion.

We noted, Mr. Chairman, that the organizations have made progress in the past five years in improving certain management practices.


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En outre, aussi bien informés que soient les travailleurs, certaines pratiques dans certaines relations de travail précaires leur sont parfois préjudiciables, notamment en cas de travail occasionnel: selon un rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le travail occasionnel (les contrats «zéro heure», par exemple) suscite des inquiétudes particulières concernant les conditions de travail et se caractérise par la faible sécurité d'emploi et de revenus.

Moreover, whatever the level of information provided to workers, some practices in some precarious labour relationships may be detrimental to workers, especially as regards casual work: According to a report by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound), casual work (such as zero-hour contracts) raises particular concerns about working conditions and is characterised by low levels of job and income security.


Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales.

To enhance legal certainty and ensure there are no gaps, some clearly misleading practices, such as those of the misleading directory companies, will be explicitly banned so that traders will instantly know that such practices fall under the Misleading and Comparative Advertising Directive and are thus illegal.


L'article 101, paragraphe 3, du TFUE permet de rendre cette interdiction inapplicable à certaines pratiques à la condition qu'elles contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, et pour autant qu’une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs et que les pratiques en cause soient proportionnées et n'éliminent pas la concurrence.

Article 101(3) TFEU allows certain practices to be exempted from this prohibition on condition that they improve production or distribution or contribute to technical or economic progress, provided that a fair share of the benefits are passed on to consumers, and that the practices are proportionate and do not eliminate competition.


Cela étant, le Conseil prend note des recommandations de la Cour tout en signalant que les avantages environnementaux réels de ces mesures ne sont visibles qu'après un certain délai suivant leur mise en œuvre et en soulignant que les mesures peuvent viser à améliorer les pratiques agricoles mais également à préserver des pratiques respectueuses de l'environnement.

However, the Council takes note of the recommendations while pointing out that the actual environmental benefits of these measures can be seen only after a certain period of time following their implementation and emphasising that measures may aim at improving farming practices but also at maintaining environment-friendly practices.


Il peut être répondu aux préoccupations exprimées par quelques parties prenantes au sujet de l’application de la DPCD à certaines pratiques commerciales déloyales par des initiatives visant à améliorer le contrôle de l’application de la directive dans les États membres.

The concerns which have been raised by some stakeholders in relation to the application of the UCPD to certain specific unfair commercial practices can be addressed by initiatives to improve enforcement in the Member States.


La recherche est également nécessaire pour améliorer la pratique, en développant des méthodes et des techniques durables applicables à la construction de certains types d'infrastructures, telles que les routes et les autres réseaux de service.

Research is also needed to improve practice developing sustainable methods and techniques for certain infrastructure construction such as roads and utility networks.


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