Traduction de «d'améliorations structurelles fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture | Ordonnance sur les améliorations structurelles [ OAS ]
Ordinance of 7 December 1998 on Structural Improvements in Agriculture | Structural Improvements Ordinance [ SIO ]

amélioration structurelle
structural improvement

Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation
Background paper #5: Improving the regulatory framework

Division Améliorations structurelles [ DAS ]
Structural Improvements Division

Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif
Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;
168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;

37. estime clairement que l'objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l'UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l'importance des régions frontalières en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;
37. Takes the unequivocal view that efforts under Objective 3 (European Territorial Cooperation) need to be stepped up at all EU internal borders and at all three levels of such cooperation (cross-border, inter-regional and trans-national), and calls for the relevant share of structural funds to be increased to 7%; calls for the allocation of funding for each territorial cooperation programme to be based on harmonised criteria, in order to provide a strategic and integrated response to the needs and specificities of each geographical territory and area concerned; stresses the importance of the border regions in terms of achievement of the Europe 2020 objectives; considers that there is a need to improve coordination between the Trans-European Networks, particularly those concerned with transport and energy, and cross-border infrastructure, and to increase the subsidies for those networks in line with European priorities, and calls for a corresponding increase in funding for all border regions; calls for simplification of the implementing rules governing Objective 3 programmes, based on the principle of proportionality, as well as for the development of a common set of eligibility rules, all of which are preconditions for these programmes becoming more effective and more visible; stresses the need for local decision-makers to be closely involved, since programmes can be fleshed out only if this is guaranteed;

37. estime clairement que l’objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l’UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l’importance des régions frontalières en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;
37. Takes the unequivocal view that efforts under Objective 3 (European Territorial Cooperation) need to be stepped up at all EU internal borders and at all three levels of such cooperation (cross-border, inter-regional and trans-national), and calls for the relevant share of structural funds to be increased to 7%; calls for the allocation of funding for each territorial cooperation programme to be based on harmonised criteria, in order to provide a strategic and integrated response to the needs and specificities of each geographical territory and area concerned; stresses the importance of the border regions in terms of achievement of the Europe 2020 objectives; considers that there is a need to improve coordination between the Trans-European Networks, particularly those concerned with transport and energy, and cross-border infrastructure, and to increase the subsidies for those networks in line with European priorities, and calls for a corresponding increase in funding for all border regions; calls for simplification of the implementing rules governing Objective 3 programmes, based on the principle of proportionality, as well as for the development of a common set of eligibility rules, all of which are preconditions for these programmes becoming more effective and more visible; stresses the need for local decision-makers to be closely involved, since programmes can be fleshed out only if this is guaranteed;

La Commission demeure préoccupée par le fait que les États membres ne notifient pas les irrégularités de manière suffisamment cohérente et que leurs efforts pour sauvegarder les intérêts financiers des Communautés et récupérer les fonds ne sont pas toujours appropriés, bien que l'introduction d'améliorations structurelles fasse évoluer la situation de manière positive.
The Commission remains concerned that Member States do not notify irregularities on a sufficiently consistent basis and that their efforts to safeguard the Communities financial interests and claw-back funds are not always adequate, although organisational improvements are progressively bringing about an improvement of the situation.

Accroître le dialogue sur le processus de réforme structurelle pour améliorer le cadre dans lequel s'inscrit l'activité du secteur privé, la coordination entre les projets et entre les donateurs et la création de nouveaux produits financiers en transformant le Comité de coordination et de dialogue sur les politiques en un Comité ministériel des ministres des finances se réunissant une fois par an, qui se verrait adjoindre un organe préparatoire composé d'experts de haut niveau, sans que cela fasse double emploi avec le processus de Barcelone.
Improve the dialogue on the structural reform process so to enhance the environment for private sector activity, project and donor co-ordination, and the development of new financial products through transforming the Policy Dialogue and Co-ordination Committee into a Ministerial Committee of Finance Ministers that meets once a year, to be complemented by a High-Level preparatory body of experts, without duplicating the Barcelona process.