Traduction de «d'amortissement est soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif soumis à l'amortissement linéaire
asset depreciated on a straight line basis

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

amortissement dégressif [ méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant | méthode de l'amortissement décroissant | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant ]
diminishing balance method [ declining balance method | diminishing balance method of depreciation | declining balance method of depreciation | reducing balance method | reducing balance method of depreciation | fixed percentage of declining balance method | fixed percentage of declining balance ]

calendrier d'amortissement | échéancier d'amortissement | plan d'amortissement | tableau d'amortissement
amortisation schedule

méthode de l'amortissement constant | amortissement constant | amortissement linéaire | méthode d'amortissement à pourcentage constant | méthode de l'amortissement linéaire
straight-line method | straight line method | constant percentage depreciation method | straight line depreciation | straight-line method of depreciation

amortissement [ amortissement de l'exercice | dotation aux amortissements | annuité d'amortissement | dépense d'amortissement ]
depreciation expense [ depreciation charge | depreciation cost ]

amortissements cumulés [ amortissements | cumul des amortissements | montant cumulé des amortissements | amortissement accumulé | réserve pour dépréciation ]
accumulated depreciation [ allowance for depreciation | reserve for depreciation | accrued depreciation ]

méthode de l'amortissement croissant | méthode de l'amortissement par annuités | méthode de l'amortissement progressif
progressive depreciation method

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De manière générale, au sein du secteur, la quantité de capitaux ou d'investissements bénéficiant de ce genre de disposition n'est pas très importante et nous sommes dans la plupart des cas soumis aux mêmes taux d'imposition, aux mêmes taux d'amortissement, aux mêmes déductions pour amortissement que les autres secteurs.
In general in our industry, there's not a large amount of capital or investment that is characterized as that sort of thing, and so we're typically subject to the same tax rates, depreciation rates, CCA allowances, and those sorts of things as other industries are.

Un cadre économique et budgétaire clairement renforcé permettrait d'envisager la réduction de la dette publique dépassant nettement le critère du pacte de stabilité et de croissance grâce à la mise en place d'un fonds d'amortissement dont l'accès serait soumis à des conditions strictes.
A clearly reinforced economic and fiscal governance framework could allow considering the reduction of public debt significantly exceeding the SGP criteria through the setting-up of a redemption fund subject to strict conditionality.

La BNP précise, à cet égard, que le bénéfice que retire le GIE de la majoration d'un point du coefficient d'amortissement est soumis à condition et est relativement modeste. Il ne pourrait, en tout état de cause, induire un quelconque avantage concurrentiel.
BNP pointed out in this connection that the benefit derived by an EIG from the one-point increase in the depreciation coefficient was hedged with conditions and relatively modest. It could not, at all events, confer any competitive advantage.

Je ne comprends pas que l'amortissement soit soumis à un vote, parce qu'en fait on n'a pas de choix en la matière.
What I don't understand is how amortization can be the subject of a vote, because amortization is not a choice.

S'agissant de la première recommandation du rapport soumis par le comité, au sujet de la déduction pour l'amortissement, nous avons recommandé un délai de cinq ans, suivi d'une période de reconduction de cinq ans, sous réserve d'une enquête.
Thank you, Mr. Minister, for appearing here today. With regard to recommendation 1 of the report the committee reported to you, the capital cost reduction allowance, the recommendation was five years plus a five-year renewal pending an investigation.

L'article 39 CA prévoit toutefois, sur agrément ministériel préalable, une dérogation à ce principe. En effet, les opérations portant sur des biens amortissables sur une période de plus de 8 ans ne sont pas soumis à cette limitation de l'amortissement.
Article 39 CA, however, provides for an exception to this rule, subject to prior ministerial approval, in that operations involving assets depreciable over a period of more than eight years are not subject to the above restriction.

Lorsque les actifs appartiennent à un prestataire de services de navigation aérienne soumis à un mécanisme d’incitation au sens de l’article 12, paragraphe 2, la comptabilité en valeur actualisée peut être appliquée au lieu de la comptabilité en valeur historique pour le calcul de l’amortissement.
When the assets belong to an air navigation service provider which is subject to an incentive scheme as referred to in Article 12(2), current cost accounting may be applied instead of historic cost accounting for the calculation of depreciation.

Il n’y a pas de raison pour que les investissements publics soient soumis à plus de rigidités que les investissements privés. C’est pourquoi il serait raisonnable que le Conseil puisse autoriser l’amortissement des investissements aux fins inscrites dans la stratégie de Lisbonne sur une période similaire à celle de la comptabilité des entreprises. Il est également important de progresser dans le domaine de la soutenabilité.
It does not seem that public investment should be subjected to greater rigidities than private, and it is therefore reasonable that the Council should look into authorising investment for purposes specified in the Lisbon Strategy, to be amortised over a similar time period to business accounting, and it is also important to make progress on sustainability.

Eu égard aux difficultés de démarrage que connaissent les PME (au cours des six premières années, près de 42% des entreprises nouvellement créées disparaissent), les États membres pourraient envisager concrètement les mesures suivantes: une exonération d'impôts dans la phase de démarrage, soit au cours des trois premières années, et un rehaussement très net des valeurs limites pour les biens économiques soumis à un amortissement immédiat.
In view of the difficulties SMEs face in getting started – in the first six years some 42% of new enterprises founder, – the Member States could envisage the following practical measures: tax exemptions in the start-up phase, namely the first three years, and a substantial increase in the threshold values for assets which may be immediately written off.