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Requête pour amender l'intitulé d'une cause
Requête pour modifier l'intitulé d'une cause
Requête visant à modifier l'intitulé de la cause

Traduction de «d'amendements visant pourtant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée

Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended


Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended


Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended


requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]

motion to amend the style of cause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, elle a ensuite ajouté un amendement qui porte sur le mariage. De plus, la quasi-totalité des modifications proposées dans le projet de loi C-23 et visant 68 lois portent sur une relation de mariage, la famille.

Furthermore almost every one of the changes that is being proposed by Bill C-23 in the 68 different statutes has to do with a marriage relationship, a family.


Il m'a accusé devant la Chambre de protéger les agresseurs d'enfants. Pourtant, il sait très bien que, non seulement les néo-démocrates ont proposé au départ d'amender le projet de loi C-10 pour y inclure des dispositions visant les agresseurs d'enfants, mais que nous avons aussi offert au gouvernement de présenter distinctement les articles du projet de loi concernant les infractions sexuelles contre les enfants, d'inscrire les droits des victimes dans la procédure d'exam ...[+++]

He stood in the House and accused me of supporting child molesters when he knew very well that not only did New Democrats propose provisions in Bill C-10 to target child molesters in the first place, but we also offered to split out sections of the bill dealing with sexual offences against children, enshrining victim's rights in the parole process and fast-tracking approval for them.


Heureusement pourtant, mon amendement visant à lever les critères de de minimis ainsi que les autres visant à permettre la chaptalisation ont été adoptés par le Parlement.

Thankfully, however, my amendment to lift the de minimis criteria, and those amendments to allow chaptalisation have been accepted by Parliament.


M. le Commissaire n'a en aucune manière expliqué pourquoi il plaide à quatre reprises en faveur de l'harmonisation maximale, mais pendant un quart d'heure, il nous a expliqué qu'un certain nombre d'amendements visant pourtant exactement à cela, ne doivent pas être acceptés.

The Commissioner has not in any way explained why he calls for maximum harmonisation four times over, but has instead taken fourteen minutes to tell us that a number of amendments that seek to establish exactly that, need not be adopted.


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Je peux vous dire que de tous les amendements, et de toutes les discussions que nous avons tenues lors des échanges au Comité permanent de l'agriculture, rares sont ceux qui ont été retenus. Pourtant, nous avions des motions fort intéressantes, mais les libéraux, à l'exception d'une seule, après avoir consulté «Dieu le père», c'est-à-dire le ministre lui-même, sont revenus, 48 heures plus tard, pour adopter la motion visant que 10 agriculteurs ...[+++]

I can tell you that, of all the amendments and proposals we put forward in the Standing Committee on Agriculture, very few were approved, although some of our motions were very interesting, but the Liberals, with one exception, after consulting the great one himself, the minister that is, turned around 48 hours later and passed the motion requiring the election of 10 farmers, and 10 was the number put into the bill.


Pourtant, c'était précisément le 6 novembre 1990, que celui-ci a voté contre l'amendement présenté par le sénateur Allan MacEachen, chef de l'opposition officielle à l'époque, visant à ce que le projet de loi C-62 ne s'applique pas aux imprimés.

After all, on November 6, 1990, he voted against the amendment moved by Senator Allan MacEachen, then Leader of the Opposition, asking that Bill C-62 not apply to printed materials.




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Date index: 2021-07-22
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