Vertaling van "d'amendements qui touchent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]
trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade - Related Aspects of Intellectual Property Rights

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce qu'on veut en proposant les deux amendements qui touchent la question des ententes et des contributions.
That is our objective in putting forward these two amendments concerning agreements and contributions.

En conséquence, il convient de publier les décisions visant à infliger des amendes ou des astreintes, étant donné qu’elles touchent les intérêts des sources concernées.
It is therefore appropriate to publish decisions to impose fines or periodic penalty payments, given that they affect the interests of the sources concerned.

Il s'agissait de cinq groupes d'amendements; le premier groupe concernait les fameuses « cartes de bingo »; le deuxième concernait l'article de la loi qui vise la mise en vigueur de la loi; le troisième concernait les amendements qui touchent les employés occasionnels et temporaires d'Élections Canada; et le quatrième concernait la question des dates de naissance.
There were five groups of amendments. The first group dealt with the famous bingo cards; the second dealt with the section of the act on coming into force; the third concerned the amendments that affect casual and temporary employees at Elections Canada; and the fourth dealt with the date of birth issue.

Étant donné que le gouvernement a jugé bon de ne pas donner suite à sa promesse électorale de proposer des amendements à la Loi sur l'accès à l'information dans son projet de loi sur l'imputabilité et qu'il a plutôt décidé de déposer un document et de demander au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique d'examiner la question en détail avant de procéder à une révision complète de la Loi sur l'accès à l'information, nous ne croyons pas souhaitable que notre comité examine différents amendements qui touchent et modifient la Loi sur l'accès à l'information.
Given that the government in its wisdom has decided not to follow through on its electoral commitment in its accountability bill to bring forth amendments to the Access to Information Act and has instead decided to table a paper and have the access to information, privacy and ethics committee examine this in detail before going forth with a comprehensive overhaul of the Access to Information Act, we do not believe it's appropriate for this committee to be dealing piece by piece with various amendments that touch and amend the Access to Information Act.

Malheureusement, lors du vote du rapport Fourtou en commission des pétitions, d’aucuns ont intégré au texte des amendements qui touchent au principe de subsidiarité, ainsi que des plaintes non accompagnées des preuves y afférentes.
Unfortunately, when the Fourtou report was voted on in the Committee on Petitions, amendments were slipped into the text which touch on the principle of subsidiarity, together with complaints not accompanied by the relevant proof.

J'espère que vous allez au moins voter en faveur de mon amendement (2020) C'est probablement le dernier de ce genre, parce que les autres amendements ne touchent pas cette question de la prédominance des lois fédérales et des autres règlements sur la législation des nations autochtones.
I hope you will at least vote in favour of my amendment (2020) This is probably the last of its kind, because the other amendments do not deal with the question of federal laws and other regulations taking precedence over laws made by Aboriginal nations.

Je reconnais que certains des amendements proposés touchent à certains sujets importants, et le Parlement les a admis dans le cadre de son vote du mois dernier sur le rapport relatif aux travailleurs frontaliers - là encore, ce point est rappelé dans la résolution commune.
I accept that certain of the proposed amendments touch on some important issues and Parliament recognised them in its vote on the report on frontier workers last month – again, as recalled in the joint resolution.

Évidemment, le processus constitutionnel ne pourra se passer d'une participation des citoyens par le biais du vote des parlements - nous aurions par exemple voulu que la Charte de Nice ait fait l'objet d'un débat, qu'elle été sujette à des amendements de la part du Parlement parce que certaines parties, surtout celles qui touchent à l'individu, ne nous convainquent pas du tout -, à commencer par le Parlement européen car, sans cette participation des citoyens et de leurs représentants, nous ne parviendrons pas à transformer l'Europe de l'euro en une Europe politique destinée à étendre ses frontières peut-être jusqu'à l'Oural : en somme, une grande Europe protagoniste d'une longue période de paix durable.
Clearly, the people must be involved in the process of creating a Constitution through the votes of the parliaments – for example, we would have preferred Parliament to have been given the opportunity to debate and amend the Nice Charter for there are parts of it, particularly those regarding the individual, which are wholly unconvincing – especially regarding the European Parliament, for without the involvement of the citizens and their representatives we will not be able to transform the Europe of the euro into a political Europe which can enlarge its borders in the future, maybe even as far as the Yurals: in other words, a great Europe which will bring a long, lasting period of peace.

- (EL) Les amendements proposés par le rapporteur de la commission de l’agriculture représentent une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, mais ils s’empêtrent eux aussi dans la logique du règlement et ne touchent pas aux questions fondamentales qui occupent aujourd’hui les oléiculteurs et le marché de l’huile d’olive, à savoir la suppression de l’intervention, la liberté d’action et les gains honteux des industriels et des multinationales, les faibles quotas et les amendes exorbitantes de coresponsabilité. Ce sont là les conséquences désastreuses du règlement 1638/98, qui ont entraîné l’effondrement du marché de l’huile d’olive, fixé les prix à des niveaux dégradants et dilapidé le revenu des oléiculteurs, qui, dans leur ensemble, sont des petits et moyens agriculteurs de régions arides et insulaires.
– (EL) The amendments proposed by the rapporteur of the Committee on Agriculture and Rural Development are an improvement on the Commission's proposal, although they too fail to break away from the thinking behind the Regulation or address the basic worries of olive producers and the olive oil market, such as the abolition of intervention, the unaccountability and profiteering of the industry and the multinationals, the low quotas and the extortionate coresponsibility levies, that is, the disastrous consequences of Regulation No 1638/98, which have caused the olive oil market to collapse, prices to hit rock bottom and incomes to evaporate for olive producers, all of whom are small or medium-sized farmers in barren and island regions.

- ( EL) Les amendements proposés par le rapporteur de la commission de l’agriculture représentent une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, mais ils s’empêtrent eux aussi dans la logique du règlement et ne touchent pas aux questions fondamentales qui occupent aujourd’hui les oléiculteurs et le marché de l’huile d’olive, à savoir la suppression de l’intervention, la liberté d’action et les gains honteux des industriels et des multinationales, les faibles quotas et les amendes exorbitantes de coresponsabilité. Ce sont là les conséquences désastreuses du règlement 1638/98, qui ont entraîné l’effondrement du marché de l’huile d’olive, fixé les prix à des niveaux dégradants et dilapidé le revenu des oléiculteurs, qui, dans leur ensemble, sont des petits et moyens agriculteurs de régions arides et insulaires.
– (EL) The amendments proposed by the rapporteur of the Committee on Agriculture and Rural Development are an improvement on the Commission's proposal, although they too fail to break away from the thinking behind the Regulation or address the basic worries of olive producers and the olive oil market, such as the abolition of intervention, the unaccountability and profiteering of the industry and the multinationals, the low quotas and the extortionate coresponsibility levies, that is, the disastrous consequences of Regulation No 1638/98, which have caused the olive oil market to collapse, prices to hit rock bottom and incomes to evaporate for olive producers, all of whom are small or medium-sized farmers in barren and island regions.