Traduction de «d'amendements qui tenaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des ententes ont été conclues qui ont donné cours à une série d'amendements et plusieurs des amendements au projet de loi tenaient compte de la préoccupation compréhensible de l'opposition selon laquelle toute réforme électorale ne doit pas se faire à l'avantage d'un parti particulier et au détriment des autres.
Understandings were reached which produced a number of amendments, and several of the amendments to the bill addressed the understandable opposition concern that election reform must not disadvantage any one party in favour of another.

Ces consultations ont été suivies de longues délibérations au Parlement, notamment d'un examen préalable effectué par un comité de la Chambre des communes, puis bon nombre d'amendements ont été apportés, dont plusieurs, pour citer le ministre de l'époque, « tenaient compte de la préoccupation compréhensible de l'opposition selon laquelle toute réforme électorale ne doit pas se faire à l'avantage d'un parti particulier ou au détriment des autres ».
There were then lengthy deliberations by Parliament that followed those consultations, including pre-study by a House of Commons committee, and a number of amendments made, including several amendments which, in the words of the minister at the time, " addressed the understandable opposition concern that election reform must not disadvantage any one party in favour of another" .

Conformément à son rôle, le comité a examiné de près les dispositions du projet de loi, a écouté le point de vue des experts et d'autres Canadiens intéressés qui étaient venus témoigner au sujet du projet de loi. Il a également étudié divers amendements qui tenaient compte des préoccupations exprimées et qui avaient pour but d'améliorer le projet de loi.
The committee, as is its role, closely examined the provisions of the bill, listened to the views of experts and other interested Canadians who came to testify about the bill, and considered various amendments to address the expressed concern and to improve the bill.

- J’ai voté contre le rapport de M. Rapkay sur le Livre blanc sur les services d’intérêt général car plusieurs amendements qui me tenaient à cœur ont été rejetés, notamment celui demandant une directive-cadre sur les services d’intérêt général et ceux demandant une clarification des critères de distinction entre les SIG et les SIEG et des critères d’octroi d’une compensation pour les prestations de services publics et de l’inhouse (autoproduction).
– (FR) I voted against Mr Rapkay's report on the Commission White Paper on services of general interest because several amendments that were very important to me were rejected, in particular the amendment calling for a framework directive on services of general interest and those calling for clarification of the criteria distinguishing between services of general interest (SGIs) and services of general economic interest (SGEIs) and the criteria for granting compensation for the provision of public services and in-house provision.

La Commission avait déjà accepté ces amendements, notamment parce qu'ils tenaient compte du délicat équilibre établi par le Conseil dans sa position commune.
The Parliament's amendments had already been fully endorsed by the Commission especially as they reflected the delicate balance of the Council's Common Position.

En fait, ces amendements sont acceptables pour le gouvernement en partie parce que les sénateurs des deux côtés qui siègent au comité ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants du Bureau du surintendant des institutions financières pour élaborer un ensemble d'amendements qui tenaient compte des craintes des membres du comité ainsi que de celles des représentants du Bureau du surintendant des institutions financières.
Indeed, these amendments are, in fact, acceptable to the government in part because the members of both sides of this house who are on the committee worked closely with officials from the Office of the Superintendent of Financial Institutions to develop a set of amendments that met concerns of the members of the committee as well as those of OSFI officials.