Traduction de «d'amendements qui restreignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
provision restricting the policy holder's rights

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Celle-ci s’applique également aux propositions d’amendement à une motion principale (les amendements restreignent habituellement la portée du débat).
[6] The rule also applies to amendments proposed to a main motion (amendments usually restrict the scope of debate).

La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .
A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles nationales imposant des conditions supplémentaires pour l’utilisation des engrais organiques et des amendements ou restreignant cet usage, pour autant que ces règles se justifient au regard de la protection de la santé publique et animale.
Member States may adopt or maintain national rules imposing additional conditions for or restricting the use of organic fertilisers and soil improvers, provided that such rules are justified on grounds of the protection of public and animal health.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

Les amendements qui restreignent le recours aux accords-cadres sans justification apparente, à savoir les amendements 25, 27, 135, 139, 63, 64 et 158.
Amendments which restrict the use of framework agreements with no apparent justification, namely Amendments Nos 25, 27, 135, 139, 63, 64 and 158.

Dans ce cas particulier, le projet de loi portant amendement visait à prolonger de cinq autres années une expérience restreignant l'application de la peine capitale et cette intention a été confirmée par le débat en deuxième lecture.
In this particular case, the amending bill sought to provide for a continuance of an experiment to limit the application of the death penalty for five more years. This intention was confirmed by the debate at second reading.

Les amendements 20 et 22 interdiraient au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de publier un rapport lorsque la demande d'examen est frivole, vexatoire ou sans fondement, restreignant ainsi la transparence et exigeant qu'un titulaire de charge publique exonéré rende sa propre décision publique pour se disculper;
Amendments 20 and 22 would prohibit the Conflict of Interest and Ethics Commissioner from issuing a public report where the request for an examination was frivolous, vexatious or otherwise without basis thereby reducing transparency and requiring a public office holder who has been exonerated to publicize on his or her own a ruling to clear his or her name;

Dans ce cas particulier, le projet de loi portant amendement visait à prolonger de cinq autres années une expérience restreignant l'application de la peine capitale et cette intention a été confirmée par le débat en deuxième lecture.
In this particular case, the amending bill sought to provide for a continuance of an experiment to limit the application of the death penalty for five more years and this intention was confirmed by the debate at second reading.