Traduction de «d'amendements qui portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application d'une amende administrative ou le fait de donner un avertissement ne portent pas atteinte à l'exercice d'autres pouvoirs des autorités de contrôle ou à l'application d'autres sanctions en vertu du présent règlement.
Imposing an administrative fine or giving a warning does not affect the application of other powers of the supervisory authorities or of other penalties under this Regulation.

Dans cet esprit, la commission des affaires juridiques propose les amendements suivants portent sur deux nouveaux considérants et sur l'insertion d'un nouveau paragraphe à l'article 14 de la proposition concernant les organismes de surveillance indépendants dans le domaine de l'audit et demande à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires de tenir compte de ces amendements conformément à l'article 47 du règlement.:
In this line the Committee on Legal Affairs proposes the following amendments for two new recitals and one new paragraph to be inserted in Article 14 of the proposal concerning independent oversight bodies in the field of auditing and asks the Chairman of the Committee on Economic and Monetary Affairs to take into account these amendments with regard to Rule 47 of the Rules of Procedure:

Tout d’abord, je me réjouis de l’adoption des amendements qui concernent le rétablissement de l’avant-projet de budget. Plus encore, je me félicite de l’adoption des amendements qui portent sur l’augmentation de l’aide aux plus démunis: l’aide alimentaire, les restitutions pour le lait, la distribution gratuite de fruits et légumes, les actions de promotion, la distribution de lait aux écoliers, et l’apiculture.
First of all, I am delighted that the amendments concerning the restoration of the Preliminary Draft Budget have been adopted, and I am even more delighted that the amendments concerning the increase in aid to the poorest people have been adopted: food aid, refunds for milk, free distribution of fruit and vegetables, promotion activities, the distribution of milk to schoolchildren and aid for bee-keeping.

Les amendements 35 et 36 et la deuxième partie de l’amendement 42 portent sur le soutien accordé aux activités de groupements de producteurs.
Amendments Nos 35 and 36 and the second part of Amendment No 42 relate to support for the activities of producer organisations.

15 Les dispositions subséquentes de la convention portent, essentiellement, sur le rôle et les missions des organes et institutions chargés de suivre et d’évaluer l’application de la convention (articles 18 et 19), les règles applicables en cas de non-respect des obligations prévues par celle-ci ou de différends relatifs à son interprétation ou à son application (articles 17 et 20) ainsi que la procédure à suivre en cas d’amendements à la convention ou à ses annexes, voire pour l’adoption d’annexes supplémentaires (articles 21 et 22).
The subsequent provisions of the Convention relate essentially to the role and tasks of the bodies and institutions responsible for reviewing and evaluating the implementation of the Convention (Articles 18 and 19), the rules applicable in the event of non-compliance with the obligations laid down by it or disputes concerning its interpretation or application (Articles 17 and 20) and the procedure to be followed for amendments to the Convention or its annexes, or for the adoption of additional annexes (Articles 21 and 22).

Les amendements qui portent atteinte aux tentatives de modernisation des directives en réduisant le champ d'utilisation des méthodes électroniques de passation de marchés, à savoir les amendements 49, 50, 73, 74 et 103.
Amendments which weaken attempts to modernise the directives by reducing the scope for using electronic procurement; namely Amendments Nos 49, 50, 73, 74 and 103.

Les amendements qui portent atteinte de manière injustifiée aux pouvoirs conférés par le législateur à la Commission aux termes du droit en vigueur, à savoir l'amendement 107.
Amendments which, without justification, detract from the powers delegated by the legislator to the Commission under existing law, namely Amendment No 107.

Ces amendements portent, notamment, sur la précision de certains termes définis par le protocole, sur les déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée sous condition de délivrance d'un permis spécial, sur l'interdiction de l'incinération en mer, ainsi que sur la procédure à suivre en cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel.
These amendments concern, in particular, the clarification of terms defined by the Protocol, waste or other matter authorised for dumping subject to the issue of a special permit, the ban on incineration at sea, and the procedure to follow in the event of a critical and exceptional situation.

Ces amendements portent, notamment, sur l'application du principe de précaution, sur l'extension du champ d'application du protocole à la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère, sur le système de réglementation des rejets, sur la surveillance continue des niveaux de pollution et sur l'assistance technique aux pays en développement.
These amendments concern, in particular, the application of the precautionary principle, the extension of the scope of the Protocol to airborne pollution of land-based origin, the regulatory system for waste discharge, the continued monitoring of pollution levels, and technical assistance to developing countries.