Traduction de «d'amendements constitutionnels adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement constitutionnel | révision de la constitution
constitutional amendment

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

adopter un amendement
adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen s’est réjoui des progrès significatifs opérés par la Turquie dans le processus de réforme, notamment les amendements constitutionnels importants et étendus adoptés en mai ainsi que les efforts soutenus déployés par le gouvernement turc pour répondre aux critères politiques de Copenhague.
The European Council welcomed the significant progress made by Turkey in the reform process, including the important and wide-ranging constitutional amendments adopted in May as well as the sustained efforts of the Turkish Government to meet the Copenhagen political criteria.

Les mêmes amendements constitutionnels de 2007 et l’adoption d’une nouvelle loi révisée relative au système judiciaire la même année ont également jeté les bases d’une véritable politique en matière d'intégrité et de responsabilisation du système judiciaire.
The same Constitutional amendments of 2007 and the adoption of a revised Judicial Systems Act in the same year also created the basis for a proper policy of integrity and accountability for the judicial system.

Des amendements constitutionnels capitaux ont été adoptés à l'unanimité en juillet 2016, permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire.
Pivotal constitutional amendments were unanimously adopted in July 2016, launching a thorough and comprehensive reform process of the judicial system.

Des amendements constitutionnels liés à l'organisation et au fonctionnement du système judiciaire ont été adoptés.
Constitutional amendments related to the organisation and functioning of the justice system were adopted.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, les élections présidentielles à Taïwan sont la preuve concrète du succès des amendements constitutionnels adoptés à Taïwan en 1994, introduisant les élections présidentielles au suffrage direct.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, the presidential elections in Taiwan offer concrete proof of the success of the constitutional amendments adopted in Taiwan in 1994, introducing direct presidential election.

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

Je mentionnerai également qu'en fin de compte, nous allons devoir adopter des amendements constitutionnels si nous voulons avoir un droit constitutionnel à un environnement sain et des obligations constitutionnelles qui protègent l'environnement.
Also, I would note that ultimately we're going to require constitutional amendments so that we have a constitutional right to a healthy environment and constitutional obligations to protect that environment.

C'est donc dire que nous ne sommes pas à la veille de voir le projet d'amendement constitutionnel du gouvernement du Québec se concrétiser (1035) Malgré tout, le Bloc québécois est d'accord pour participer et collaborer positivement aux travaux du comité mixte spécial sur le projet d'amendement constitutionnel du gouvernement du Québec, dans la mesure où il siégera dès cette semaine afin de permettre l'adoption de l'amendement avant la dissolution du Parlement.
This means then that we are not about to see the actualization of the Government of Quebec's proposed constitutional amendment (1035) Despite all, the Bloc Quebecois is prepared to take part in and work with the special standing joint committee on the Quebec government's proposed constitutional amendment, so long as it sits this week to permit passage of the amendment before Parliament is recessed.

Puis le 27 novembre, il y a deux semaines, avant même de connaître les propositions de ces comités, le gouvernement canadien annonçait ses intentions en matière constitutionnelle. D'une part, une résolution reconnaissant symboliquement le caractère distinct du Québec, puis un projet de loi où le fédéral s'engage à ne jamais adopter d'amendement constitutionnel auquel s'opposerait une des quatre régions du Canada, soit le Québec, l'Ontario, les Maritimes et l'Ouest.
Then, on November 27, two weeks ago, even before knowing what these committees werre going to propose, the Canadian government announced its intentions on constitutional matters: first, a resolution symbolically recognizing the distinct nature of Quebec, then a bill where the federal government committed itself to never adopt constitutional amendments to which one of the four regions of Canada, namely, Quebec, Ontario, the Maritimes and the West, were opposed.

Le gouvernement fédéral, qui, lui, était disposé à adopter un amendement constitutionnel, doit participer à un processus où il va devoir s'opposer à une province et éventuellement participer à un référendum dans une province, l'Alberta, par exemple, ou la Colombie-Britannique, pour dire aux électeurs de cette province qu'ils doivent accepter l'amendement constitutionnel.
The federal government, that was prepared to pass a constitutional amendment, must then participate in a process in which it will oppose a province and eventually participate in a referendum in a province, Alberta, for example, or British Columbia, to tell the voters of the province that they must accept the constitutional amendment.