Vertaling van "d'amendements ayant fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

donneur ayant fait des dons répétés [ personne ayant fait des dons répétés ]
repeat donor

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

cadre visiteur [ cadre ayant fait une visite | cadre ayant fait la visite ]
management caller

ayant fait l'objet d'une renonciation
surrendered

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

incendie ayant fait plusieurs victimes
multiple death fire

banque ayant fait appel au public
distributing bank

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

dent n'ayant pas fait son éruption | dent n'ayant pas fait éruption
unerupted tooth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.
9. The Council shall act unanimously on the amendments on which the Commission has delivered a negative opinion.

La décision de la Commission, outre le fait qu'elle inflige une amende, contraint la société des chemins de fer lituaniens à mettre un terme à l'infraction et à s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.
In addition to imposing a fine, the Commission's Decision requires Lithuanian Railways to bring the infringement to an end and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.

Dans son arrêt relatif aux sociétés Siemens Transmission Distribution Ltd (« Reyrolle »), Siemens Transmission Distribution SA (« SEHV ») et Nuova Magrini Galileo SpA (« Magrini ») (ci-après les affaires « Siemens ») , le Tribunal a annulé la décision de la Commission en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée à SEHV et à Magrini à titre solidaire avec Schneider (le Tribunal ayant fait passer l’amende de 4,5 à 8,1 millions d’euros), tandis que Reyrolle a finalement été condamnée à payer, seule ou à titre solidaire, une amende de 22,05 millions d’euro.
In its judgment relating to Siemens Transmission Distribution Ltd (‘Reyrolle’), Siemens Transmission Distribution SA (‘SEHV’) and Nova Magrini Galileo SpA (‘Magrini’) (‘the Siemens cases’) , the General Court annulled the Commission’s decision in so far as concerns the calculation of the amount of the fine imposed on SEHV and Magrini jointly and severally with Schneider (the General Court increasing the fine from €4.5 million to €8.1 million), whereas Reyrolle was ultimately ordered to pay, alone or jointly and severally, a fine of €22.05 million.

La Commission n’ayant fait état ni dans sa décision de 2005 ni au cours de la procédure devant le Tribunal d’un intérêt légitime à faire constater l’existence d’une infraction commise par Stempher avant le 20 juin 1997, le Tribunal décide d’annuler la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher BV et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.
As the Commission has failed to show, either in its 2005 decision or in the course of proceedings before the Court, a legitimate interest in a finding being made that Stempher committed an infringement before 20 June 1997, the Court decides to annul the Commission’s decision in so far as it imposes a fine of €2.37 million on Stempher BV and Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.

Il a été adopté à l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit juste avant Noël, après que tous les partis eurent convenu d'en accélérer l'étude à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport en le considérant comme ayant été étudié en comité plénier, ayant fait l'objet d'un rapport sans amendement et ayant été lu pour la troisième fois et adopté, à l'unanimité, je crois, le 10 décembre 2010.
It passed third reading in the other place just before Christmas, after agreement was achieved amongst all parties to expedite its consideration at committee and report stage by deeming it to have been considered in Committee of the Whole, reported without amendment, read the third time and was passed, I believe, unanimously, on December 10, 2010.

Bien que le débat à l'étape du rapport ait déjà commencé, et que beaucoup d'amendements ayant fait l'objet d'un débat dépassent la portée du projet de loi C-29, je crois, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les six amendements suivants soient adoptés.
Although report stage debate of the bill has already begun, and many of the amendments that have been under discussion are beyond the scope of Bill C-29, Mr. Speaker, I believe you will find unanimous consent to adopt the following six amendments.

Je voudrais recommander sans réserve au Parlement de voter en faveur de ces amendements ayant fait l’objet d’un accord et auxquels, je le répète, nous sommes parvenus avec le Conseil et la Commission européenne.
I would like to recommend without reservation that Parliament vote for these agreed amendments at which, I repeat, we arrived with the Council and with the European Commission.

Ce rapport comporte à présent une série d'amendements ayant fait l'objet d'un accord et qui, à notre avis, seront adoptés.
This report now has a series of agreed amendments which we believe will be carried.

lorsque, conformément à l'article 251 du traité CE, la Commission donne son avis au Conseil sur des amendements législatifs du Parlement, elle appuie en règle générale les amendements ayant fait l'objet d'un large consensus au sein du Parlement et justifie dûment les exceptions à cette règle;
the Commission, when giving its opinion on Parliament's legislative amendments to the Council under Article 251 of the EC Treaty, shall as a general rule support those amendments which have secured a broad consensus in Parliament; exceptions shall be duly justified;

Le président: Collègues, M. Solomon a demandé que nous examinions deux amendements ayant fait l'objet de discussions antérieures entre collègues.
The Chair: Colleagues, Mr. Solomon had asked that we deal with two amendments that had been discussed among colleagues here earlier.