Traduction de «d'amendements au comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recevabilité des amendements en comité
admissibility of amendments in committee

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, selon les règles habituelles des comités, chaque député a le choix de présenter — ou non — les amendements dont il a donné avis. Quand un député donne avis d'un amendement au comité, il conserve tout simplement le droit de le présenter le moment venu.
When a member provides notice for an amendment at committee, it simply preserves the member's right to move that amendment.

J'aimerais prendre quelques instants pour parler de l'évolution bizarre de la situation. Le porte-parole libéral en matière de finances a présenté environ 3 000 amendements au comité, puis il a cherché à créer un contexte procédural qui aurait pu faire en sorte que la majorité de ces amendements ne soient jamais étudiés par le comité.
I want to pause briefly here to describe the bizarre turn of events where the Liberal finance critic tabled approximately 3,000 amendments at committee and then sought to create a procedural environment where the vast majority of those amendments might never have been considered at committee.

Cependant, si le Conseil informe le PE, dans les dix jours qui suivent la transmission du projet amendé, qu'il approuve tous ses amendements, le comité de conciliation ne se réunit pas, car le budget est considéré comme adopté tel qu'amendé.
However, if within 10 days of the draft being forwarded the Council informs the EP that it has approved all its amendments, the Conciliation Committee does not meet, as the budget is deemed adopted as amended.

Cet argument aurait pu, j'en conviens, être pertinent si le débat en comité avait empêché le comité de faire rapport du projet de loi avant la date limite du 7 mai, auquel cas, conformément au Règlement, le projet de loi aurait été réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, ce qui aurait eu pour effet d'empêcher le député de présenter ces amendements au comité.
I would concede that this point might have been relevant if the debate in committee had prevented the committee from reporting the bill before the May 7 deadline, at which time, in accordance with the Standing Orders, the bill would have been deemed reported without amendments, thereby depriving the member of the ability to present those amendments in committee.

Premièrement, monsieur le Président, dans votre décision du 28 janvier 2003, vous avez choisi les amendements à l'étape du rapport présentés par le député de Mississauga-Sud au motif que le député ne siégeait pas au comité permanent et ne pouvait donc pas présenter d'amendement au comité.
In the first case, the January 28, 2003 ruling, Mr. Speaker, you selected report stage amendments from the member for Mississauga South on the grounds that the member was not a member of the standing committee and therefore could not propose amendments in committee.

Celui-ci n'étant pas en mesure d'accepter ces amendements, le comité de conciliation a été convoqué.
The Council was unable to accept these amendments, which meant that the conciliation committee was convened.

L'argumentation utilisée pour justifier l'amendement au considérant 14 justifie le présent amendement, mutatis mutandis, étant donné que la fonction du comité COSS consiste dans la centralisation des tâches des comités créés dans le cadre de la législation communautaire dans les domaines de la sécurité maritime, de la prévention de la pollution par les navires et de la protection des conditions de vie et de travail à bord des navires ainsi que dans l'assistance à la Commission dans ces domaines.
Mutatis mutandis, the arguments for the proposed amendment to recital 14 justify this amendment, since COSS exists to centralise the tasks of the committees set up within the framework of Community legislation on maritime safety, preventing pollution from Community vessels, and protection of on-board living and working conditions, as well as assisting the Commission in these areas.

Lorsqu'il a rejeté des amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission, c'est parce qu'il les jugeait inutiles à la lumière des accords interinstitutionnels (amendements 10 et 11), déplacés en tant que jugements de valeur (amendement 6), superflus dans la mesure où ils faisaient double emploi avec d'autres parties du texte (amendement 16), incompatibles avec le principe de subsidiarité (amendement 27) ou illogiques en raison de l'ajout d'une référence à un comité consultatif (amendement 32).
Where it has rejected Parliament amendments accepted by the Commission it has done so because it deemed these unnecessary in the light of interinstitutional agreements (amendments 10 and 11); inappropriate because expressing value judgements (amendment 6); superfluous because covered elsewhere in the text (amendment 16); incompatible with the principle of subsidiarity (amendment 27); or inconsistent because of the inclusion of a reference to an advisory committee (amendment 32).

Infliger une amende au Comité français d'organisation signifie retirer de l'argent au football populaire et à la promotion de ce sport pour le déposer dans les caisses de la Commission européenne.
Fining the French organising committee means taking money away from grassroots football and from the promotion of the game and putting that money into the coffers of the European Commission.

Comme il a été mentionné précédemment, même si aucun des amendements au projet de loi C-17 adoptés le 2 mars 2011 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes n’a été repris dans la version initiale du projet de loi S-7, l’un de ces amendements au projet de loi C-17 est semblable à un amendement du Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme au projet de loi S-7.
As stated previously, although none of the amendments to Bill C-17 adopted by the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security on 2 March 2011 made their way into Bill S-7 as originally introduced, one of that committee’s amendments to Bill C-17mirrors an amendment made to Bill S-7 by the Special Senate Committee on Anti-terrorism.