Traduction de «d'amendement à l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Amendement à la résolution A.342(IX) relative aux normes de fonctionnement des pilotes automatiques
Amendment to Resolution A.342(IX) on Performance Standards for Automatic Pilots

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

machine à états finis | machine d'état fini | automate d'états finis | automate d'état fini | automate fini
finite-state machine | FSM | finite state machine | finite state automaton | FSA | finite-state automaton

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

amendement à une prévision
forecast amendment

coupe-feu dynamique | pare-feu dynamique | coupe-feu à état | pare-feu à état | filtre de paquets dynamique
stateful firewall | stateful inspection firewall | stateful packet inspection firewall | SPI firewall | stateful packet filter | dynamic packet filter

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

état de préparation à la défense | préparation à la défense | aptitude à la défense
defence readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Après l’entrée en vigueur d’un amendement, un État contractant qui aura accepté l’amendement sera en droit d’appliquer la convention telle qu’elle aura été amendée dans ses relations avec les États contractants qui, dans un délai de six mois après l’adoption de l’amendement, n’auront pas notifié au dépositaire qu’ils ne sont pas liés par ledit amendement.
5. After entry into force of an amendment a Contracting State which has accepted the amendment is entitled to apply the Convention as amended in its relations with Contracting States which have not within six months after the adoption of the amendment notified the depositary that they are not bound by the amendment.

La Commission n’inflige pas d’amendes aux États membres dans les procédures relatives aux aides d’État.
The Commission does not impose fines on Member States in State aid procedures.

(11) La procédure d'application des amendes aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de l'amende à ces États membres serait équitable et efficace.
(11) The procedure for the application of the fines on the Member States which fail to take effective measures to correct macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the fine on those Member States would be fair and efficient.

(11) La procédure d'application des amendes aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de l'amende à ces États membres serait la règle et non l'exception.
(11) The procedure for the application of the fines on the Member States which fail to take effective measures to correct macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the fine on those Member States would be the rule and not the exception.

Voici ma première question à M. Dershowitz, qui est effectivement le plus ardent défenseur de la doctrine du premier amendement aux États-Unis. Selon vous, serait-il juste de dire que l'incitation d'Ahmadinejad, si elle avait lieu aux États-Unis, ne serait pas non plus un droit de parole protégé, même au titre du premier amendement — en plus d'être une incitation clairement interdite et criminelle, pour toutes les autres raisons que vous avez indiquées, au titre de la loi internationale et de l'interdiction par la convention contre le génocide d'incitations directes et publiques au génocide?
Here is my first question to Professor Dershowitz, who indeed is the primary exponent of the first amendment doctrine in the U.S. Would it be fair to say that Ahmadinejad's incitement, as you appreciate it, if it were in the United States, would also be, in terms of incitement to violence, not protected speech even under the first amendment, though, for all the other reasons you have mentioned, clearly prohibited and criminal speech under the international law and genocide convention prohibition against the direct and public incitement to genocide?

Le Secrétaire général communique alors la proposition d'amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix.
The Secretary-General shall thereupon communicate the proposed amendment to States Parties, with a request that they indicate whether they favour a conference of States Parties for the purpose of considering and voting upon the proposals.

Celui-ci communique alors la proposition d'amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des États Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix.
The Secretary-General shall thereupon communicate the proposed amendment to States Parties with a request that they indicate whether they favour a conference of States Parties for the purpose of considering and voting upon the proposals.

Un cadre juridique devrait en outre être adopté; il vise à permettre aux États membres d’infliger des amendes aux États membres reconnus coupables d’infractions graves.
Additionally, a legal framework under which Member States may impose penalties on Member States found guilty of serious breaches.

Aujourd’hui, je suis fière de l’Union européenne et fière de son opposition à l’amendement des États-Unis lorsque ces derniers cherchaient, la semaine dernière à l’ONU, à limiter le droit à l’avortement.
Today I am proud of the European Union and proud of its opposition to the United States’ amendment, when it tried to restrict the right to abortion at the UN last week.

117. constate que la Commission hésite à utiliser pleinement le pouvoir dont elle dispose d'infliger des amendes aux États membres en cas d'infraction, en vertu de l'article 228 du traité CE; voit dans les amendes pour infraction un instrument acceptable de la procédure; suggère que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non‑respect de la législation communautaire, et une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation;
117. Notes the Commission's reluctance to fully utilise its power to fine Member States for an infringement under Article 228 of the EC Treaty; considers fines for infringements an acceptable tool in the infringement procedure; suggests that the Commission propose a system of fines which incorporates both a lump sum for infringing EU law and a daily fine to encourage compliance;