Traduction de «d'amendement vise soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement vise à éviter qu'une entreprise de transport ne puisse être tenue responsable soit parce qu'il n'existe pas de contrat formel avec l'entreprise soit parce que le conducteur, bien que travaillant de facto pour l'entreprise, est lié par contrat à une autre, qui l'a mis à la disposition de cette entreprise.
This amendment intends to avoid the situation where a transport company cannot be held liable either because there is no formal contract with the company or because the driver, though working the facto for the company, has his contract with another company, which put the driver at the disposal of the former.

Compte tenu des commentaires entendus en provenance de tous les partis de l'opposition, je ne crois pas que mon sous-amendement sera adopté et je suis donc prêt à le retirer, à condition, bien entendu, que l'amendement visé soit mis aux voix sans tarder.
In light of what I've heard from all the opposition parties, I don't expect my subamendment to pass, and as such, I will withdraw, provided, of course, that we call the question on the actual amendment soon.

Troisièmement, cet amendement vise à faire en sorte que la directive "retard de paiement" soit cohérente avec le PCCR qui, lui-même, vise la cohérence entre le sens de "abusif" dans le cadre des conditions abusives liées au retard de paiement (III -3:711) et les conditions abusives figurant généralement dans les contrats entre entreprises (II. -9:405).
Thirdly, this amendment aims to ensure that the revised Late Payment Directive is consistent with the DCFR which itself seeks consistency between the meaning of "unfair" in relation to unfair terms relating to late payment (III. -3:711) and unfair terms generally in contracts between businesses (II. -9:405).

Cet amendement vise à garantir que ces aliments ne soient pas mis sur le marché avant que la législation en question ne soit présentée.
This amendment would ensure that these foods are not placed on the market before such legislation is presented.

Cet amendement vise à prévoir que les pénalités financières transmises au titulaire, mais qui ne sont pas payées par ce dernier, peuvent voir leur application garantie soit par la décision-cadre 2005/214/JAI, soit par la transmission de la décision finale à l'Etat de résidence du titulaire du certificat d'immatriculation.
This amendment seeks to ensure the possibility of enforcement of the financial penalties transmitted to the holder which are left unpaid by the latter either through Framework Decision 2005/214/JHA, or through the transmission of the final decision to the State of residence of the holder of the vehicle registration certificate.

Je suis convaincu que tout amendement qui vise soit à libéraliser, soit à limiter excessivement les conditions de transport est voué à l’échec.
I make really sure that any amendment which either seeks unduly to liberalise transport conditions or restrict them is doomed to failure.

D'autre part, si l'amendement vise simplement à assurer qu'une information soit donnée aux opérateurs économiques dans ce délai de deux mois, il est superflu, étant donné que le deuxième alinéa prévoit déjà que « Si la décision de qualification doit prendre plus de six mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée".
Moreover, if the intention of the amendment is to ensure that economic operators are provided with information by the two-month deadline, it is superfluous, as the second subparagraph already states that "if the decision will take longer than six months from the presentation of an application, the contracting entity shall inform the applicant, within two months of the application, of the reasons justifying the longer period and of the date by which his application will be accepted or refused".

L'amendement 55 vise à introduire un système de recours concernant les décisions des entités adjudicatrices et à prévoir que celui-ci soit ouvert aux travailleurs et à leurs représentants.
Amendment 55 aims to introduce a system for appeals against the decisions made by the contracting entities and to provide for it to be open to workers and their representatives.

L'amendement 31 modifie le mécanisme général d'exclusion prévu à l'article 29 en réduisant les conditions de substance pour pouvoir en bénéficier à la seule condition que l'accès à l'activité visée ne soit pas limité et ajoute que cette liberté d'accès est présumée légalement en cas de transposition d'une législation communautaire libéralisant cette activité.
Amendment 31 modifies the general exclusion mechanism provided for in Article 29 by reducing the substantive conditions for exclusion to the sole condition that access to the activity concerned is not restricted, and adds that access to an activity shall legally be deemed not to be restricted if Community legislation liberalising that activity has been transposed.

Enfin, le Président Lamoureux a cité le Parliamentary Dictionary d'Abraham et Hawtrey, qui définit très clairement, à la page 162, ce en quoi consiste un amendement motivé: Ce genre d'amendement vise . soit à motiver le refus de la Chambre de faire subir la deuxième ou la troisième lecture au projet de loi, soit à exprimer une opinion quant à la substance du projet de loi ou à la politique qu'il tend à mettre en oeuvre.
Finally, Speaker Lamoureux cited Abraham and Hawtrey's Parliamentary Dictionary, which states in very clear terms what a reasoned amendment is. It reads at page 162 as follows: This form of amendment seeks-either to give reasons why the house declines to give a second or third reading to the bill, or to express an opinion with regard to its subject matter or to the policy which the bill is intended to fulfil.