Vertaling van "d'amendement qui somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

4. Les sommes correspondant aux amendes et aux astreintes sont versées au Fonds.
4. The amounts of the fines and periodic penalty payments shall be allocated to the Fund.

à la suite d'une enquête de l'autorité requise, il est manifeste que les sommes ou les ressources à mobiliser en vue d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou qu'il faudrait faire face à des difficultés considérables.
following inquiries by the requested authority it is obvious that the envisaged costs or resources required to recover the administrative penalty and/or fine are disproportionate in relation to the amount to be recovered or would give rise to significant difficulties.

À la suite de nos discussions, et après bien des contributions je profite d’ailleurs de l’occasion pour remercier tous les rapporteurs fictifs, les rapporteurs pour avis et tous mes autres collègues qui ont déposé des amendements nous sommes parvenus à identifier un ensemble de cinq priorités dont la mise en œuvre doit être immédiate.
Following our discussions, and after many contributions – for which I would like to thank all the shadow rapporteurs, the rapporteurs for opinions and all my other fellow Members who tabled amendments – we managed to identify a set of five priorities to be implemented immediately.

Compte tenu de la nécessité de réduire le risque lié à la gestion des montants perçus à titre provisoire par le biais d'amendes, d'astreintes et de sanctions, ainsi que toutes recettes générées par ceux-ci, ces sommes devraient être enregistrées à titre de recettes budgétaires aussitôt que possible et au plus tard au cours de l'exercice qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées.
Taking into account the need to reduce the risk associated with the management of amounts received on a temporary basis by way of fines, penalties and sanctions, as well as any income generated by them, those amounts should be recorded as budget revenue as soon as possible and at the latest in the financial year following the exhaustion of all remedies against the decisions imposing them.

Nous nous rallierons à sa position sauf dans le cas de l’amendement 1. Nous ne trouvons aucune explication raisonnable au fait que M. Blokland ne l’approuve pas, et nous voterons en faveur de cet amendement. Nous sommes convaincus que d’autres nous suivront dans cette voie.
We shall follow his position, with the exception of Amendment 1, for which we can find no reasonable explanation why it does not meet with Mr Blokland’s approval and for which we shall vote positively, and we trust that others will do the same.

Si ces deux passages sont supprimés de l’amendement, nous sommes prêts à le soutenir.
If these two phrases are removed from the amendment, we would be willing to support it.

3. La somme réclamée ne peut en aucun cas comprendre les amendes, les cautions ou toutes autres pénalités financières imposées à l'assuré qui, dans le pays de survenance de l'accident, n'entrent pas dans la garantie donnée par l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile découlant de l'usage des véhicules.
3. Under no circumstances shall demands for reimbursement include payments for fines, bail bonds or other financial penalties imposed upon an insured which are not covered by insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles in the country of accident.

Pour ce qui est des amendements, nous sommes en faveur des périodes de transition pour les bus toujours en service, c’est-à-dire de l’amendement 1, et également pour l’industrie, afin de permettre à cette dernière de se conformer aux nouvelles normes.
As far as the amendments are concerned, we support the transitional periods for buses still running, that is, Amendment No 1, and also for industry, to enable industry to comply with the new conditions.

Si ces messieurs et dames du COREPER croient ensuite pouvoir accepter nos amendements, nous sommes prêts à régler, au plus vite, cette affaire en automne - ce n’est pas urgent.
Thereafter, if the gentlemen of Coreper feel able to accept our amendments, we are prepared to expedite the matter very swiftly in the autumn – there is no rush.