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Traduction

Traduction de «d'amendement nous n'acceptons » (Français → Anglais) :

Nous acceptons sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et acceptons que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012.

We accept without reservation the reporting requirements imposed by each convention and regular monitoring and review of the implementation record in accordance with the provisions of the conventions listed in Annex VIII of the Regulation (EU) No 978/2012.


Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.

We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.


Nous n'acceptons pas que des ententes affectent les consommateurs européens même si elles sont organisées en dehors de l'Europe».

We do not accept cartels that affect the European consumers, even if the cartel is organised outside Europe".


La décision d'aujourd'hui souligne le fait que nous n'acceptons pas les ententes qui nuisent au marché européen».

Today's decision underlines that we do not accept cartels that affect the European market”.


Une fois que nous aurons adopté une motion visant à faire rapport du projet de loi sans amendement, si nous acceptons certaines de ces observations, au moment de faire rapport du projet de loi sans amendement, il serait sans doute indiqué de demander à la Chambre l'autorisation de déposer des observations.

After we pass the motion to report the bill without amendment and we pass these or some other observations and you report the bill without amendment, perhaps you would ask for the indulgence of the House to table some observations.


En Europe, nous n'acceptons pas que de puissantes sociétés obtiennent secrètement des accords illégaux sur leurs impôts.

In Europe we do not accept powerful companies getting illegal backroom deals on their taxes.


Nous acceptons sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et acceptons que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012.

We accept without reservation the reporting requirements imposed by each convention and regular monitoring and review of the implementation record in accordance with the provisions of the conventions listed in Annex VIII of the Regulation (EU) No 978/2012.


Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.

We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.


[Traduction] Il n'y a pas d'amendement; nous n'acceptons pas le BQ-3 (L'article 30 est adopté avec dissidence). Le président: Je vous remercie (L'article 31 est adopté avec dissidence.) (Article 32—Paiement à une fiducie) Le président: J'ai un amendement conservateur, qui est l'amendement C-1, si je ne me trompe, portant le numéro de référence 1796057.

[English] There is no amendment; we're not accepting BQ-3 (Clause 30 agreed to on division) The Chair: Thank you (Clause 31 agreed to on division) (On clause 32 Payments to trust) The Chair: I have a Conservative amendment, which I believe is C-1, reference number 1796057.


La fédération des commerçants suédois mène activement campagne pour que l'euro soit accepté dans les magasins, et distribue à cet effet un autocollant "Nous acceptons l'euro".

The Swedish Trade Federation strongly promotes the acceptance of the euro in shops by distributing a 'We accept the euro' sticker.




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d'amendement nous n'acceptons ->

Date index: 2022-08-27
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