Traduction de «d'amendement 30 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement des articles 1 a), 14 (1) et 14 (3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 1 (a), Article 14 (1) and Article 14 (3) (b) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the international carriage of dangerous goods by road (ADR)

Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 14 (3) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR)

Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977
Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 30 September 1977 [ Protocol on the Final Clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous voulons avancer, si nous voulons respecter le processus et les dizaines de témoins qui se sont présentés pour dire à quel point il était important que nous adoptions cette mesure législative, peut-être que nous pourrions collaborer davantage plutôt que de nous contenter de présenter un amendement pour annihiler tout le travail. Je dois interrompre le député, car nous devrons arrêter le débat à 18 h 30.
If we are actually going to be able to move forward, if we are actually going to respect the process and the dozens of witnesses who came forward to say how important it is for us to pass legislation, perhaps we can work more co-operatively than just moving an amendment to wipe out all the work I must interrupt the hon. member.

Nous pensons qu'avec ce délai supplémentaire de 30 jours, délai qui s'ajoute à la période de prépublication, le titulaire de brevet sera informé suffisamment à l'avance de la suppression du nom d'un pays ou d'un produit pharmaceutique. Le président: Nous allons voter sur l'amendement G-10 (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Je tiens à signaler que l'amendement BQ-21—c'est votre motion, Paul—ne peut être présenté en raison de l'amendement G-9.
The Chair: I'm going to call the question on G-10 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: I'll just point out that BQ-21 your motion, Paul can't be put because of G-9.

Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.
We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.

- (DA) Nous voterons pour l’amendement de compromis 30 et pour l’amendement 21 en cas de rejet de l’amendement 30.
– (DA) We shall vote in favour of compromise Amendment No 30 and Amendment No 21 if Amendment No 30 is not adopted.

Nous soutenons bien entendu cet aspect et les amendements déposés, bien que nous refusions - à l'instar de M. Schmidt - de remplacer le paragraphe 30, dans lequel il est question de l'équilibre entre l'environnement et d'autres objectifs.
Needless to say, we support this, as well as the tabled amendments, although, like Mr Schmidt, we are loathe to replace Paragraph 30 which concerns the balance between the environment and other objectives.

Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.
Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolution the same status as authentic acts that have been recognised by a body which has public authority.

Je dois dire que nous sommes d’accord sur les amendements concernant l’incorporation de la dimension de genre (amendements 7 et 59), sur ceux concernant le champ d’application strictement personnel (amendements 5, 30, 31, 34, 36 et 37), sur celui de la mise en œuvre d’une discrimination positive (amendement 40).
I am pleased to say that we agree with the amendments to incorporate the sexual dimension (Amendments Nos 7 and 59), the amendments to the material and personal scope (Amendments Nos 5, 30, 31, 34, 36 and 37) and the amendment on taking positive action (Amendment No 40).

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, nous voterons demain à 16 h 30 sur le rapport et sur l'amendement au rapport. Comment pouvons-nous passer à la motion principale si nous ne nous sommes pas prononcés sur le rapport?
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, as I understand, we will vote on the amendment to the report and the report tomorrow at 4:30 p.m. How can we move to the main motion when we have not disposed of the report?

Demain, à 17 h 30, nous voterons dans l'ordre sur tous les amendements et sur la motion principale, c'est-à-dire en commençant par le dernier amendement proposé, comme nous le faisons d'habitude.
Tomorrow at 5:30 p.m., we will vote on all of the amendments and the main motion in sequence starting with the last amendment proposed, as is our practice.

Malgré les quatre groupes d'amendements formés des nombreux amendements que nous avons présentés, nous avons des raisons de croire que, au cours de la journée, le gouvernement proposera encore une fois la clôture du débat, nous empêchant ainsi de parler des 30, 40 ou 50 amendements qui mériteraient vraiment de faire l'objet d'un débat.
Even though four groups of amendments were taken from the many that were put forward, we have reason to believe that some time during the day today the government will again move closure on debate and shut down the opportunity for us to talk to the 30, 40 or 50 amendments which really need to be debated.