Traduction de «d'amende mais désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'Amendement - Amendements à la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques EUMETSAT du 24 mai 1983
Amending Protocol - Amendments to the Convention for the establishment of a European Organisation for the Exploitation of Meteorological Satellites ( EUMETSAT ), of 24 May 1983

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

Protocole amendant l'Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910
Protocol amending the Agreement for the Suppression of the Circulation of Obscene Publications, signed in Paris on May 4, 1910.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'une déclaration sommaire de culpabilité, le particulier jusqu'à maintenant encourait 5 000$ d'amende mais désormais ce sera 25 000$ et une compagnie passible d'une amende de 100 000$ sera désormais passible d'une amende de 500 000$.
On summary conviction, an individual that was $5,000 will go up to $25,000, and a company that was $100,000 will go up to $500,000.

6. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";
6. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;

35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";
35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;

Nous avons eu hier une excellente séance avec M. Moffet et il est désormais évident que si l'on veut que le projet de loi se rapproche de la réponse qu'a fournie le gouvernement au rapport du comité, il va falloir y apporter un certain nombre d'amendements, dont nous allons devoir tenir compte dans la suite de nos délibérations, mais nous avons désormais une meilleure idée, du moins je l'espère, de ce qui sépare le projet de loi et la réponse du gouvernement.
Yesterday we had a very good session with Mr. Moffet, and it became clear that if the bill is to resemble the government response to the committee report, it will require a number of amendments, which will have to be taken into account a little bit later in our proceedings. But we have a better understanding as to the gap between the bill and the government response, I hope.

M. Yvan Roy: En fait, madame la ministre, la capacité de l'État de percevoir ces amendes a été accrue, non seulement en attendant que le contrevenant vienne renouveler son permis de conduire, mais aussi parce que la loi actuelle permet désormais de suspendre le permis de conduire jusqu'à ce que l'amende soit payée.
Mr. Yvan Roy: Actually, Minister, it enhanced the ability of the state to collect those fines, not only by having to wait until the person comes for renewal of his or her driver's licence, but it is possible under the law now to suspend those driver's licences when the fine hasn't been paid in due course.

6. se félicite des amendements apportés en 2003 au code pénal ouzbek, en vertu desquels la torture et les mauvais traitements en cours de détention sont désormais illégaux et passibles de poursuites, mais regrette qu'aucun progrès réel n'ait été jusqu'à présent réalisé et invite l'Ouzbékistan à mettre véritablement en œuvre ces amendements et à libérer tous les prisonniers politiques;
6. Welcomes the amendments of 2003 to the Criminal Code outlawing torture and ill-treatment in custody and providing for prosecutions to be brought for their use; regrets, nevertheless, that so far no real progress has been made and calls on Uzbekistan genuinely to implement these changes and to release any remaining political prisoners;

Mais je regrette que la recevabilité des amendements dépende désormais du nombre de membres que compte une commission.
But I regret the fact that the admissibility of amendments will from here on in depend on the number of members in a committee.

L'amendement essaie de refléter le fait que le président n'est plus nommé par le gouverneur en conseil, mais bien désormais par le Parlement du Canada.
It's to try to reflect the fact that the president now is not appointed by the Governor in Council; the president of the commission is appointed by the Parliament of Canada.

Les comités peuvent désormais présenter des recommandations au Comité des finances mais leurs propositions d'amendement n'ont pas plus la préséance que les motions présentées au comité lui-même.
Now committees can recommend to the FINA committee, but those amendments have no more precedence than motions moved at the committee itself.