Traduction de «d'amato demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souligne la nécessité de marquer des progrès dans le domaine des investissements et rappelle sa résolution du 16 septembre 1998, dans laquelle il déclare que les lois extraterritoriale des EU (et en particulier, les lois Helms-Burton et d'Amato) "demeurent inacceptables aux yeux de l'Union européenne et qu'il demande au Congrès des États-Unis d'intervenir rapidement en vue d'abolir de telles lois";
25. Stresses the need for progress in the field of investments, and recalls its resolution of 16 September 1998, stating that US extraterritorial legislation, and in particular the HelmsBurton and d'Amato Acts, remain unacceptable to the European Union and asking the US Congress 'to act speedily in order to eliminate such legislation';