Traduction de «d'alléger les contraintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

allègement des contraintes admninistratives
reducing the administrative burden

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité peut être accordée afin d’alléger les contraintes spécifiques de la production agricole des régions ultrapériphériques liées à l'ultrapériphéricité, notamment l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief, le climat et la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.
A derogation may be granted from the Commission’s consistent policy of not authorising State operating aid for the production, processing and marketing of agricultural products covered by Annex I to the Treaty, in order to mitigate the specific constraints on farming in the outermost regions linked to their extreme remoteness, specifically their isolation, insularity, small surface areas, mountainous terrain and climate and their economic dependency on a small number of products.

Des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne l'évaluation et l'allègement des contraintes administratives et l'évaluation d'impact.
There has been significant progress with measuring and reducing administrative burdens and with impact assessment.

4. Pour les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité s’appliquent, la Commission peut autoriser, en conformité avec l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des aides au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, visant à alléger les contraintes spécifiques à ces régions liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.
4. For the fishery and aquaculture products, listed in Annex I TFEU, to which Articles 107, 108 and 109 thereof apply, the Commission may authorise, in accordance with Article 108 TFEU, operating aid in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU within the sectors producing, processing and marketing fishery and aquaculture products, with a view to alleviating the specific constraints in those regions as a result of their isolation, insularity and extreme remoteness.

47. souligne l'importance d'une nouvelle croissance et de la création d'emplois pour l'acceptation par le public du cadre de gouvernance économique, et invite dès lors la Commission à améliorer l'environnement entrepreneurial en Europe avec une attention particulière pour les PME, l'allègement des contraintes administratives et l'accès aux financements; rappelle à cet égard la nécessité de soutenir les PME afin de leur permettre d'accéder également aux marchés de pays tiers comme les États-Unis, le Canada, la Chine et l'Inde;
47. Underlines the importance of new growth and job creation for the public acceptance of the economic governance framework and calls, therefore, for the Commission to improve the business environment in Europe with particular attention to SMEs, removal of red tape and access to finance; recalls in this respect the need to provide support to SMEs to enable them to also access non-EU markets such as the US, Canada, China and India;

62. invite le SEAE et la Commission à faire en sorte que les subventions de l'Union et d'autres programmes soient disponibles non seulement pour les grandes ONG, mais aussi pour renforcer les capacités locales; demande donc instamment un allègement des contraintes bureaucratiques tout en préservant la responsabilité dans les procédures de candidature et les procédures comptables, et recommande de prendre en considération la pression croissante exercée sur la société civile par les régimes répressifs; demande une approche plus pragmatique envers les pays en situation de transition démocratique afin de soutenir les personnes et les organisations adéquates;
62. Calls on the EEAS and the Commission to ensure that EU grants and other programmes are not available only for large NGOs but also to build local capacity; urges, therefore, a reduction in the bureaucratic burden while preserving accountability in application and accounting procedures, and encourages consideration to be given to the increasing pressure placed on civil society by repressive regimes; calls for a more pragmatic approach to societies in transition towards democracy, with a view to ensuring that the appropriate organisations and individuals are supported;

8. espère que la directive permettra réellement de réduire les contraintes administratives et les situations d'incertitude juridique, notamment celles auxquelles sont soumises les PME, qui prédominent dans le secteur des services; demande à cet égard à la Commission et aux États membres d'alléger les contraintes administratives qui pèsent actuellement sur les autorités locales et régionales en raison de l'obligation de notification des modifications de statut; juge que la réduction des charges administratives facilitera également le développement de services supplémentaires dans les régions rurales, isolées ou ultrapériphériques;
8. Expects that the directive may in fact bring about a reduction in administrative burdens and cases of legal uncertainty, especially those affecting SMEs, which predominate in the field of services; calls, for this purpose, on the Commission and on the Member States to reduce the current administrative burdens on local and regional authorities arising from the existing requirement to notify changes to articles of association; considers that the reduction of administrative burdens will also facilitate the development of additional services in rural, remote and outermost areas;

L’une des actions prioritaires de la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Plan européen pour la relance économique» est la réduction des charges administratives et l’encouragement de l’esprit d’entreprise, en veillant notamment à ce que les factures de fournitures et de services, y compris aux PME, soient réglées, en principe, dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes en matière de liquidité.
One of the priority actions of the Commission Communication of 26 November 2008 entitled ‘European Economic Recovery Plan’ is the reduction of administrative burdens and the promotion of entrepreneurship by, inter alia, ensuring that, as a matter of principle, invoices, including to SMEs, for supplies and services are paid within 1 month to ease liquidity constraints.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Les États membres reconnaissent les lourdes contraintes budgétaires de la rubrique 4, clairement apparues dans la politique étrangère et de sécurité commune, et le Conseil a été finalement convaincu de la nécessité de mobiliser l’instrument de flexibilité pour alléger ces contraintes.
Member States recognise the tight budgetary constraints in heading 4, demonstrated no more clearly than the Common Foreign and Security Policy, and the Council was ultimately persuaded of the need to mobilise the flexibility instrument to ease these constraints.

Cette prétendue "aide" aux Balkans est en fait destinée à "soutenir la balance des paiements et à alléger les contraintes financières extérieures" de ces pays, comme il est écrit dans l'un des rapports Färm (Macédoine).
The so-called ‘aid’ to the Balkans is, in fact, intended to ‘support the balance of payments and help ease . the external financial constraints’ of these countries, as stated in one of the Färm reports (Macedonia).