Traduction de «d'allégement fiscal était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

allégement fiscal forfaitaire [ allègement fiscal forfaitaire ]
fixed-amount tax relief

allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt
tax relief | tax break

abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal
tax relief | tax break

allégement fiscal | atténuation d'impôts
mitigation of taxes | tax mitigation

allégement fiscal pour les entreprises
corporation tax-relief

allégement fiscal
tax relief | tax break

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l’imposition canadienne, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui est un résident des États-Unis, qui est généralement exempt de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait avoir le statut d’organisme de charité enregistré si elle était un résident du Canada et si elle avait été créée ou établie au Canada, sont considérés comme dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, aucun allégement fiscal n’est accordé au cours d’une année d’imposition quelconque pour des dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auxquels le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) dans la mesure où un tel allégement serait supérieur au montant de l’allégement accordé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si le seul revenu du résident pour cette année d’imposition était le revenu du résident provenant des États-Unis.
For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization that is a resident of the United States, that is generally exempt from United States tax and that could qualify in Canada as a registered charity if it were a resident of Canada and created or established in Canada, shall be treated as gifts to a registered charity; however, no relief from taxation shall be available in any taxation year with respect to such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of the resident’s family is or was enrolled) to the extent that such relief would exceed the amount of relief that would be available under the Income Tax Act if the only income of the resident for that year were the resident’s income arising in the United States.

Le 11 mai 2006, le Président du Sénat a déclaré que le projet de loi d'initiative parlementaire S-212, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal), était irrecevable parce qu'il aurait majoré un crédit d'impôt remboursable.
On May 11, 2006 the Speaker of the Senate ruled that private member's Bill S-212, an Act to Amend the Income Tax Act (Tax Relief) was out of order because it would have increased a refundable tax credit.

À l’issue d’une procédure formelle d’examen, la Commission était parvenue à la conclusion que le régime était incompatible avec les règles du traité CE sur les aides d’État étant donné que l’allègement fiscal accordé constituait une aide au fonctionnement et n’était couvert par aucune des dérogations à l’interdiction générale de ce type d’aides.
After a formal investigation the Commission came to the conclusion that the scheme was not compatible with EC Treaty state aid rules in so far as the tax relief granted constituted operating aid and were not covered by any of the derogations to the general prohibition of such aid.

Elles a pris note avec satisfaction que cette mesure d'allégement fiscal était à présent limitée à 2005 et que l'Allemagne s'est engagée à mettre fin par voie législative à ce système de "Spitzenausgleich", au cas où l'industrie n'atteindrait pas l'objectif fixé en 2005.
The Commission noted favourably that this tax reduction measure is now limited to 2005 and that Germany undertook to implement by law the end of Spitzenausgleich in case industry would not meet the target in 2005.

À ce propos, je souhaiterais également attirer l’attention de l’Assemblée sur la communication de la Commission intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales», qui était destinée au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen et dont l’objectif le plus important consiste à alléger la charge qui pèse sur l’activité économique dans l’UE.
In this connection, I should like to draw the House’s attention also to the Commission communication entitled ‘Towards an internal market without tax obstacles’, which was addressed to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee and whose most important objective is to relieve the burden on economic activity in the EU.

Cet allégement fiscal était nécessaire pour financer la construction et le développement du réseau de gaz naturel au Danemark.
The tax break was necessary to fund the construction and expansion of the natural gas system in Denmark.