Vertaling van "d'allemagne une lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

agression par une lettre piégée
Assault by letter bomb

lettre grecque
Greek letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).

Après un échange d'informations avec les autorités allemandes et une analyse juridique approfondie des dispositions de cette loi, la Commission a adressé à l'Allemagne une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction.
Following an exchange of information with the German authorities and a thorough legal assessment of the German measures, the Commission has sent a Letter of Formal Notice to Germany. This constitutes the first step in the infringement procedure.

INITIATIVE EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE Dans une lettre du 29 octobre 2004, les chefs d'État et de gouvernement de France, d'Allemagne, d'Espagne et de Suède ont présenté une proposition de pacte européen pour la jeunesse, qui vise essentiellement à réduire le chômage des jeunes et à faciliter leur entrée sur le marché du travail.
EUROPEAN YOUTH INITIATIVE In their letter of 29 October 2004, the leaders of France, Germany, Spain and Sweden put forward a proposal for a European Pact for Youth which concentrates on reducing youth unemployment and facilitating entry into the labour market.

La Commission a décidé le 4 juin 2008 d'envoyer à l'Allemagne une lettre de mise en demeure, suivie le 27 novembre 2008 d'un avis motivé, conformément à l'ex-article 228 du traité CE, qui est maintenant l'article 260 du TFUE (voir IP/08/873 et IP/08/1797 ).
The Commission decided on 4 June 2008 to send a letter of formal notice and on 27 November 2008 to follow this up by sending a reasoned opinion under ex- Article 228 EC, now Article 260 TFEU ( IP/08/873 and IP/08/1797 ).

La Bulgarie, par lettre du 12 août 2008, a adressé à la Commission une demande identique; la France a fait de même par lettre du 12 janvier 2009, l’Allemagne par lettre du 15 avril 2010, la Belgique par lettre du 22 avril 2010, la Lettonie par lettre du 17 mai 2010, Malte par lettre du 31 mai 2010 et le Portugal lors de la session du Conseil du 4 juin 2010.
Bulgaria addressed an identical request to the Commission by letter dated 12 August 2008. France joined the request by a letter dated 12 January 2009, Germany by a letter dated 15 April 2010, Belgium by a letter dated 22 April 2010, Latvia by a letter dated 17 May 2010, Malta by a letter dated 31 May 2010 and Portugal during the Council meeting of 4 June 2010.

Dans ces circonstances, douze États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé à la Commission, par lettres des 7, 8 et 13 décembre 2010, des demandes précisant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, sur la base des propositions existantes que ces États membres ont soutenues pendant les négociations, et invitant la Commission à soumettre une proposition en ce sens au Conseil.
In these circumstances, 12 Member States, namely Denmark, Germany, Estonia, France, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom, addressed requests to the Commission by letters dated 7, 8 and 13 December 2010 indicating that they wished to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection on the basis of the existing proposals supported by these Member States during the negotiations and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.

Elle va adresser à l’Allemagne une “lettre de mise en demeure”, première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 228 du traité CE au motif que l’Allemagne ne s’est pas conformée à un arrêt de la Cour de 2004 portant sur la catégorie de produits qui doivent être taxés comme “combustibles de chauffage” en vertu de la directive.
It will send Germany a "letter of formal notice", the first stage of the infringement procedure laid down in Article 228 of the EC Treaty, over Germany's failure to follow a 2004 ruling by the Court on the range of products which should be taxed as "heating fuels" under the Directive.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

La Commission a décidé d'envoyer à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en application de l'article 228 du traité, parce que ce pays ne s'est pas conformé entièrement à un arrêt de la Cour de justice concernant la désignation de sites de protection conformément à la directive Habitats.
The Commission has decided to send Germany a Letter of Formal Notice under Article 228 of the Treaty because it has failed to comply adequately with a Court of Justice ruling concerning the nomination of sites for protection under the Habitats Directive.

Saisie de nombreuses plaintes d'entreprises de huit États membres, la Commission européenne a décidé d'adresser à la République fédérale d'Allemagne une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE) concernant l'introduction d'une retenue à la source de 25% sur la rémunération des services d'entreprises non résidentes.
Following a considerable number of complaints received from enterprises from eight Member States, the European Commission has decided to send a letter of formal notice (first stage of an infringement proceeding under Article 226 of the EC Treaty) to Germany concerning a 25% withholding tax on fees charged for the provision of services by non-resident enterprises.