Vertaling van "d'alerte entre juridictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'alerte inter-véhicule [ système d'alerte entre véhicules ]
inter-vehicle hazard warning

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

communication directe entre les juridictions
direct transmission between the courts

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Table ronde sur le partage de l'infrastructure électronique entre juridictions
Roundtable on Cross-Jurisdictional Common Electronic Infrastructure

Accord de coopération entre l' Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale concernant l'exploitation et la maintenance du Système d'alerte du Nord
Co-operation Agreement Between the Inuvialuit Regional Corporation and the Department of National Defence Concerning the Operation and Maintenance of the North Warning System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souhaite la mise en place d'un système d'alerte entre juridictions nationales afin qu'une demande d'assistance introduite dans un État membre puisse être connue des autres États;
24. Calls for national courts to be connected by an early-warning system so that, when an application for assistance is made in one Member State, the other Member States are made aware of it;

Ainsi, notamment, la Commission a annoncé, dans sa communication du 29 octobre 2008, intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen", qu'elle avait créé un groupe d'experts, présidé par Jacques de Larosière, en vue d'étudier l'organisation des institutions financières européennes afin de garantir la solidité prudentielle, le bon fonctionnement des marchés et une coopération européenne renforcée en matière de surveillance de la stabilité financière, le recours à des mécanismes d'alerte précoce et la gestion des crises, notamment la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels, et également dans le but d'examiner la coopération entre l'UE et les autres grandes juridictions afin d'aider à maintenir la stabilité financière au niveau mondial.
In particular, the Commission announced in its Communication of 29 October 2008 entitled 'From financial crisis to recovery: A European framework for action', that it had set up a group of experts, chaired by Mr Jacques de Larosière, to consider the organisation of European financial institutions to ensure prudential soundness, the orderly functioning of markets and stronger European cooperation on financial stability oversight, an early warning mechanism and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks, and also to examine cooperation between the EU and other major jurisdictions to help safeguard financial stability at the global level.

Le groupe devait également faire rapport sur les mécanismes d'alerte précoce et la gestion des crises, notamment la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels, et examiner aussi la coopération entre l'Union européenne et les autres grandes juridictions afin d'aider à maintenir la stabilité financière au niveau mondial.
The group was also to report on early warning mechanisms and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks, and cooperation between the European Union and other major jurisdictions to help safeguard financial stability at the global level.