Traduction de «d'ajustement devant conduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduire devant l'autorité judiciaire compétente
to bring before the competent legal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'«évaluation globale» de l'existence éventuelle d'un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme, la Commission tiendra compte des considérations qui précèdent sur la possible éligibilité de l'Italie à la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance.
In the context of the 'overall assessment' of a possible deviation from the adjustment path towards the MTO, the Commission will take into account the above considerations on Italy's possible eligibility for flexibility under the SGP.

En cas d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, la Commission devrait adresser à l’État membre concerné un avertissement suivi, un mois plus tard, d’un examen de la situation par le Conseil et d’une recommandation concernant les mesures d’ajustement nécessaires.
In the event of a significant deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective, a warning should be addressed by the Commission to the Member State concerned, to be followed within 1 month by an examination of the situation by the Council and a recommendation for the necessary adjustment measures.

automaticité de la procédure de vote dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance lorsqu'un État membre s'écarte de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme: sous certaines conditions, une décision sur le non-respect par un État membre est adoptée par le Conseil si elle n'est pas rejetée à la majorité simple.
- Automaticity in the voting procedure in the preventive arm of the Stability and Growth Pact in the event of a member state deviating from the adjustment path toward its medium term budgetary objective: Under certain conditions, a decision on non-compliance of member states is adopted by the Council if not rejected by simple majority.

Lorsqu'ils évaluent la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil et la Commission examinent si un effort d’ajustement plus important est consenti en période de conjoncture économique favorable, alors que l’effort peut être plus limité pendant les périodes défavorables.
The Council and the Commission, when assessing the adjustment path toward the medium-term budgetary objective, shall take into account whether a higher adjustment effort is made in economic good times, whereas the effort may be more limited in economic bad times.

(11) En cas d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme , la Commission devrait adresser à l'État membre concerné un avertissement suivi, un mois plus tard, d'un examen de la situation par le Conseil et d'une recommandation concernant les mesures correctives nécessaires.
(11) In the event of a significant deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective a warning should be addressed by the Commission to the Member State concerned, to be followed within one month by an examination of the situation by the Council and a recommendation for the necessary adjustment measures.

Il conviendrait de tenir compte également de la mise en œuvre de réformes structurelles de grande envergure pour autoriser un écart temporaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.
The implementation of major structural reforms should also be taken into account in allowing a temporary departure from the medium-term budgetary objective or the appropriate adjustment towards it, on condition of maintaining a safety margin with respect to the deficit reference value.

(10) Un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme devrait être autorisé s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique.
(10) A temporary departure from the adjustment path towards the medium-term objective should be allowed when resulting from an unusual event outside the control of the Member State concerned and which has a major impact on the financial position of the general government or in case of severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole, on condition that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term, in order to facilitate economic recovery.

Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.
In the years following the correction of the excessive deficit, the pace of the adjustment towards the programme's MTO implied by the programme is broadly in line with the Stability and Growth Pact, which specifies that, for euro area and ERM II Member States, the annual improvement in the structural balance should be 0,5 % of GDP as a benchmark and that the adjustment should be higher in good economic times and could be lower in bad economic times.

La Commission a procédé aux calculs devant conduire à l'ajustement technique annuel des perspectives financières pour l'année 2004.
The Commission made the calculations for the annual technical adjustment of the financial perspectives for 2004.