Traduction de «d'ajustement budgétaire soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

proposition d'ajustement budgétaire
budget adjustment proposal

ajustement budgétaire intrarégional
intraregional budget adjustment

ensemble de mesures d'ajustement budgétaire
budgetary corrective package

ajustement budgétaire
budgetary adjustment | fiscal adjustment

ajustement budgétaire
budgetary adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays «déficitaires», prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au «2-pack»;
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays "déficitaires", prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au "2-pack";
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

6. accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration ainsi que les propositions législatives correspondantes et les propositions connexes concernant des ajustements budgétaires en 2015 et 2016 pour veiller à ce que les objectifs fixés dans le programme en matière de migration soient correctement réalisés, mais rappelle l'importance d'un appui budgétaire suffisant en faveur des relations de l'Union avec les pays d'origine et de transit;
6. Welcomes the Commission’s European Agenda on Migration and the corresponding legislative proposals and related proposals for budgetary adjustments in 2015 and 2016 to ensure that the aims set out in the Agenda on Migration are implemented properly, but recalls the importance of providing sufficient budgetary support for EU relations with countries of origin and of transit;

19. accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration ainsi que les propositions législatives correspondantes et les propositions connexes concernant des ajustements budgétaires en 2015 et 2016 pour veiller à ce que les objectifs fixés dans le programme en matière de migration soient correctement réalisés; rappelle à la Commission, cependant, qu'elle s'est engagée à s'attaquer au problème de la pression croissante aux frontières extérieures de l'Union, y compris par des mesures fermes de lutte contre l'immigration clandestine ainsi que la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants, et par l'amélioration d'une politique migratoire gérée, ce qui signifie une meilleure articulation de la politique migratoire de l'UE avec sa politique extérieure; demande instamment à la Commission de mettre au point des instruments en vue d'une stratégie fondée sur les droits de l'homme pour les personnes cherchant à se protéger dans l'Union contre les guerres et les persécutions;
19. Welcomes the Commission’s European Agenda on Migration and the corresponding legislative proposals and related proposals for budgetary adjustments in 2015 and 2016 to ensure that the aims set out in the Agenda on Migration are implemented properly; reminds the Commission, however, of its commitment to tackling the growing pressure at the EU’s external borders, including firm measures against irregular migration and people trafficking and smuggling, and improvement of a managed migration policy, which means better linking the EU’s migration policy with its external policy; urges the Commission to further develop instruments for a human-rights based approach on people seeking protection from war and persecution in the EU;

En ce qui concerne l’assainissement budgétaire différencié, la Commission européenne recommande que les ajustements fiscaux soient davantage favorables à la croissance, tant pour les recettes que pour les dépenses.
In the respect of differentiated fiscal consolidation, the European Commission recommends that fiscal adjustments should be more growth friendly both as regards revenue and spending.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire soient aussi axées sur l'amélioration de la qualité des finances publiques, dans le cadre d'un programme de réformes global, en tenant compte de l'ajustement nécessaire de l'économie, en vue d'effacer les pertes de compétitivité et de remédier aux déséquilibres extérieurs existants;
ensure that fiscal consolidation measures are also geared towards enhancing the quality of public finances, within the framework of a comprehensive reform programme, in the light of the necessary adjustment of the economy, with a view to recovering competitiveness losses and addressing the existing external imbalances;

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.

15. invite à nouveau les États membres à ne pas avoir recours à des mesures ponctuelles, qui ont pour effet de comprimer artificiellement le déficit budgétaire et de déformer l'image réelle de la situation budgétaire; demande en outre qu'une plus grande transparence soit assurée et que soient évitées les opérations, fussent-elles indirectes, de "comptabilité créative" qui font planer des doutes sur la crédibilité et la qualité des ajustements budgétaires dans certains pays; estime que cela aboutit à une perte de confiance et à l'instabilité de l'euro, au détriment de tous les pays de la zone euro;
15. Reiterates its exhortation to the Member States not to resort to one-off measures, which artificially reduce the budget deficit and distort the real financial picture; calls, in addition, for greater transparency and for "creative accounting' practices, even if indirect, to be avoided, as they cast doubt on the credibility and quality of economic adjustment in certain countries; this will lead to a loss of confidence and the instability of the euro, which will be prejudicial to all euro-zone countries;

À défaut de la conclusion par les deux branches de l'autorité budgétaire d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des parties au présent accord, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant sont ajustés, selon le point 15, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the parties to this Agreement, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with paragraph 15 so that their 2013 ceilings are maintained in constant prices.