Traduction de «d'ajustement budgétaire requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

ajustement budgétaire intrarégional
intraregional budget adjustment

ensemble de mesures d'ajustement budgétaire
budgetary corrective package

proposition d'ajustement budgétaire
budget adjustment proposal

ajustement budgétaire
budgetary adjustment | fiscal adjustment

ajustement budgétaire
budgetary adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

§ Dans le volet préventif du pacte, il n'y aurait pas d'incidence sur la réalisation de l'OMT ni sur l'ajustement budgétaire requis pour l'atteindre, puisque tous deux sont définis en termes structurels.
§ Under the preventive arm of the Pact, neither the attainment of the MTO nor the required fiscal adjustment towards it would be affected, since both are set in structural terms.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

La Commission a toutefois proposé début juin 2014 au Conseil de recommander à la Lituanie, au début du mois de juillet (dans le cadre de ses recommandations régulières par pays), de notamment "renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à une croissance des dépenses supérieure au critère des dépenses et à l'apparition d'un décalage à hauteur de 0,3 % du PIB s'agissant de l'effort structurel, selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui laissent présager un risque d'écart important par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; en 2015, à renforcer la stratégie budgétaire afin d’assurer l'ajustement de 0,5 % du PIB requis pour atteindre l'OMT".
However, at the beginning of June 2014 the Commission proposed that the Council ought at the beginning of July (as part of its regular country-specific recommendations) to recommend that Lithuania ‘reinforce the budgetary measures for 2014 in the light of expenditure growth exceeding the benchmark and the emerging gap of 0.3% of GDP in terms of structural effort based on the Commission 2014 spring forecast, pointing to a risk of significant deviation relative to the Stability and Growth Pact requirements. In 2015, strengthen the budgetary strategy to ensure the required adjustment of 0.5% of GDP towards the medium-term objective’.

Tant que le niveau du plafond applicable n'aura pas été clairement établi, il n'est pas possible de déterminer si un ajustement des paiements directs pour 2013 est nécessaire et, le cas échéant, quel devrait en être le taux. Le degré requis de discipline financière est révisé par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'adoption du budget de l'exercice 2014, sur la base, notamment, de la lettre rectificative au projet de budget général 2014, dans laquelle la Commission fournit une mise à jour des besoins estimés pour les dépenses de marché et les paiements directs.
Until there is clarity on the level of the applicable ceiling, it is not possible to determine whether an adjustment of the direct payments for 2013 is necessary and, if so, what the rate should be.The amount of financial discipline required shall be revised by the budget authority in the framework of the adoption of the Budget 2014 on the basis inter alia of the Amending letter to the Draft General Budget 2014 whereby the Commission provides updated estimated needs on market related expenditures and direct payments.

(7bis) Une évaluation de la viabilité des finances publiques, notamment du niveau de la dette et de son profil (y compris la maturité), des coûts liés au vieillissement et de la dynamique de la dette devrait être davantage prise en compte au niveau du rythme requis de l'ajustement vers les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque État membre devant être inclus dans les programmes de stabilité et de convergence.
(7a) An assessment of the sustainability of public finances, including the debt level, debt profile (including maturity), ageing costs and debt dynamics should be more strongly taken into account in the required pace of adjustment towards Member-State-specific medium-term budgetary objectives to be included in the Stability and Convergence Programmes.

Une fois que la politique monétaire aura été unifiée et la politique budgétaire intégrée au pacte de stabilité et de croissance, les politiques économiques de chacun des gouvernements nationaux devront effectuer les ajustements requis au niveau de la productivité, de la compétitivité et du fonctionnement des marchés afin de garantir un degré élevé de convergence dans la zone.
Once monetary policy has been unified and budgetary policy has been made part of the Stability and Growth Pact, the economic policies of each of the national governments should make the necessary adjustments in terms of productivity, competitiveness and the operation of markets in order to ensure a high degree of convergence within the area.

le cas échéant, les explications d’un écart par rapport aux ajustements prévus requis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme.
where applicable, the reasons for any deviation from the planned adjustments needed to achieve the medium-term budgetary objective.