Traduction de «d'ajustement aux frontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajustement fiscal à la frontière | ajustement fiscal de douane | AFF [Abbr.]
border tax adjustment | BTA [Abbr.]

ajustement fiscal à la frontière
border tax adjustments

frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]
external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]

frontière
frontier

policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières
border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

centre Frontières maritimes | centre chargé des frontières maritimes | centre des frontières maritimes | centre pour les frontières maritimes
Sea Borders Centre | SBC [Abbr.]

Difficultés d'ajustement aux transitions entre les différentes périodes de vie
Problems of adjustment to life-cycle transitions

Inspecteurs des douanes et des frontières
Customs and border inspectors

réaliser des ajustements au fur et à mesure de l'avancement des travaux
make adaptations as the work evolves | performing adjustments as the work evolves | make adjustments as the work evolves | perform adjustments as the work evolves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;
9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;

11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;
11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;

exige que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les règles et normes européennes et demande à la Commission de proposer rapidement un scénario, conforme aux règles de l'OMC, d'introduction progressive d'un mécanisme de conditionnalité aux échanges et/ou d'un ensemble de mesures d'ajustement aux frontières pour les biens originaires de pays tiers qui ne respecteraient pas ces normes;
Demands strict compliance with European rules and standards for all goods in circulation on the internal market, and calls on the Commission promptly to propose a scenario in line with WTO rules for the gradual introduction of a trade conditionality mechanism and/or a set of border adjustment measures for goods originating in third countries that do not comply with these standards;

31. soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone; recommande que la Commission présente des propositions concernant des mesures d'ajustement aux frontières imposant aux importateurs de produits dans ces secteurs l'obligation d'acheter des quotas équivalents à ceux qui auraient été exigés si les produits en question avaient été fabriqués dans l'Union;
31. Concurs with the Commission’s view that border adjustment measures or measures including imports in the ETS would need to be combined with full auctioning to the sectors concerned; calls on the Commission to produce an analysis of sectors for which free allocation of allowances fails to prevent carbon leakage; recommends that the Commission put forward proposals for border adjustment measures requiring importers of products in these sectors to purchase allowances equivalent to those which would have been required if the product had been manufactured in the EU;

Étant donné l'intérêt qu'il semble manifester pour les mesures d'ajustement aux frontières, qui ne sont en fait que des taxes à l'importation, comment réagit-il aux critiques qui affirment que les mesures d'ajustement aux frontières sont en fait des obstacles au développement et des mesures protectionnistes impérialistes de l'Europe destinées à bloquer les exportations des pays en développement et à enfermer les populations pauvres dans leur pauvreté?
Given his apparent interest in border adjustment measures – which are really import taxes – how does he respond to the criticism that border adjustment measures are anti-development measures and really a European imperialist protectionist measure to keep out exports from developing countries and to keep poor people in poverty?

Le Conseil voudrait-il préciser son point de vue sur les mesures d'ajustement aux frontières qui, lors de la phase post-2012 du système européen d'échange de quotas d'émission (SCEQE) s'appliquerait aux importations moins performantes en matière d’émissions de carbone à partir de pays tiers?
Could the Council please outline its views on Border Adjustment Measures (BAMs) on less carbon-efficient imports from third countries in the post-2012 trading period of the EU ETS?

Le prix ajusté a été établi en l’occurrence à partir du prix moyen du gaz russe lorsque celui-ci est vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque, net de frais de transport et corrigé des coûts de distribution locaux (ci-après dénommé «prix Waidhaus ajusté»).
In this case, the adjusted price was based on the average price of Russian gas when sold for export at the German/Czech border, net of transport costs and adjusted to reflect local distribution costs (‘the adjusted Waidhaus price’).

- les conditions d'emploi des mécanismes d'ajustements aux frontières ("border trade adjustments");
- the conditions for application of border trade adjustments;

1. Aux fins de la coopération transfrontalière, sont éligibles à un financement, les régions de niveau NUTS 3 de la Communauté situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et de certaines frontières terrestres extérieures, ainsi que toutes les régions de niveau NUTS 3 situées le long des frontières maritimes séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, compte tenu des ajustements potentiels nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l'action de coopération.
1. For the purpose of cross-border cooperation, the NUTS level 3 regions of the Community along all internal and certain external land borders and all NUTS level 3 regions of the Community along maritime borders separated, as a general rule, by a maximum of 150 kilometres shall be eligible for financing taking into account potential adjustments needed to ensure the coherence and continuity of the cooperation action.

considérant qu'afin de procéder à l'ajustement du prélèvement sur le sucre brut en fonction du rendement en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement nº 1009/67/CEE, il est opportun d'utiliser le mode de calcul du rendement prescrit par le règlement (CEE) nº 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour le calcul des prix C. A. F. dans le secteur du sucre (1) ; qu'il est indiqué que l'ajustement s'effectue à l'aide d'un coefficient exprimant la relation entre le rendement du sucre brut importé en cause et le rendement d'un sucre brut de la qualité type;
Whereas for the purpose of adjusting the levy on raw sugar according to yield, as required by Article 14 (3) of Regulation No 1009/67/EEC, yield should be calculated in accordance with the method prescribed by Council Regulation (EEC) No 431/68 2 of 9 April 1968 laying down the standard quality for raw sugar and fixing the Community frontier crossing point for calculating c.i.f. prices for sugar ; whereas the adjustment should be made by means of a coefficient expressing the ratio between the yield of the imported raw sugar concerned and the yield of standard quality raw sugar;