Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que le Comité étud
ie la possibilité d'ajouter une définition du mariage à tous les articles pertinents du projet de loi qui aura pour
effet d'inclure la définition dans chaque loi visée par ce dernier de manière à donner à la définition une valeur et un effet juridiques signi
...[+++]ficatifs.That Bill C-23, an act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of examining the feasibility of adding a definition of marriage to all relevant clauses of the bill so as to have the effect of adding the definition to each act being amended by the bill such that the definition will carry significant legal force and effect.