Traduction de «d'ajouter plusieurs dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction en cas de participation à plusieurs dispositions
cross-plan restriction

disposition appropriée des serres en groupes à plusieurs nefs
suitable multiple-bay arrangement in groups of greenhouses

dispositions communes à plusieurs institutions
provisions common to several Institutions

dispositions qu'on ajoute après coup
tacked-on provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le traité de Lisbonne améliore la transparence du Conseil en ajoutant plusieurs dispositions quant à ses formations et sa présidence.
In addition, the Treaty of Lisbon improves the Council’s transparency by adding several provisions concerning its configurations and Presidency.

Plusieurs États membres ont modifié leurs dispositions relatives aux congés en les rendant plus souples ou en ajoutant des dispositions particulières pour les pères.
A number of Member States made changes to the provision for leave, making them more flexible or introducing specific leave provisions for fathers.

[19] Plusieurs contributions - voir, par exemple, celle de Clifford Chance - ont mis en exergue l'importance de cette disposition qui ajoute un élément important de souplesse aux "conditions d'équité" du traitement.
[19] Several submissions - see for example that from Clifford Chance - highlighted the importance of this provision which adds an important element of flexibility to the conditions of "fairness" of processing.

En 2005, le conseil de coopération conjoint a fixé les grandes orientations de la future révision de l’accord CDC qui prévoient une libéralisation accrue du commerce, des adaptations mineures du titre qui a trait à la coopération au développement, l’actualisation de la formulation de plusieurs dispositions concernant la coopération économique et la coopération dans d’autres domaines ainsi que l’ajout de nouvelles dispositions sur des sujets tels que le terrorisme, le Tribunal pénal international, les armes de destruction massive, les mercenaires et les armes de petit calibre.
In 2005, the Joint Cooperation Council established the broad lines of the future revision of the TDCA, covering further liberalisation of trade, minor adjustments to the title on Development Cooperation, updating the wording of several provisions concerning economic cooperation and cooperation in other areas and the addition of new provisions on such matters as terrorism, the International Criminal Court, weapons of mass destruction, mercenaries and small arms.

– Plusieurs modifications et ajouts ont été apportés aux dispositions relatives aux délais, proposées par la Commission (amendements 30, 35, 41, 42, 43, 52 et 53).
– Some adjustments and additions have been made to the provisions on time limits proposed by the Commission (AMs 30, 35, 41, 42, 43, 52, 53).

L'acte de base qui prévoit cette base juridique étant toujours en vigueur, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'effet sur la légalité des compétences conférées par ledit acte au Conseil, qui reste seul compétent en la matière" (soulignement ajouté). C'est en des termes similaires que le directeur général de la DG SANCO s'est, dans un courrier en date du 15 novembre 2010, adressé au président de la commission AGRI en faisant valoir en substance que la base juridique de la directive 2000/75/CE du Conseil relative aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue se trouvait dans la directive 92/119/CEE du Conseil qui prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication propres à plusieurs maladies animales, dont la fièvre catarrhale du mouton.
Since the basic act providing for this legal basis is still in force, the legality of the powers vested in the Council in this act are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty and these powers remain solely with the Council’ (emphasis added) Similar wording was used in a letter of 15 November 2010 from the Director General of DG SANCO to the Chair of AGRI: ‘ The legal basis of Council Directive 2000/75/EC on the control and eradication of bluetongue is [to be] found in Council Directive 92/119/EEC, which provides that the Council may adopt specific provisions relating to the control and eradication measures for a number of animal diseases, amongst which bluetongue, acting on a qualified majority on a proposal from the Commission.

Le règlement sur les services aériens[67] de 2008 est venu compléter la DPCD en ajoutant plusieurs dispositions destinées à assurer la transparence du prix des billets d’avion pendant le processus de réservation et dans la publicité.
The 2008 Regulation on Air Services[67] complemented the UCPD by adding a number of provisions to ensure that the price of air tickets is transparent during the booking process and in advertising.

Lors de sa réunion du 7 novembre 2005, le conseil de coopération conjoint a fixé les grandes orientations de la future révision de l’accord CDC qui prévoient une libéralisation accrue du commerce, des adaptations mineures du titre qui a trait à la coopération au développement, l’actualisation de la formulation de plusieurs dispositions concernant la coopération économique et la coopération dans d’autres domaines ainsi que l’ajout de nouvelles dispositions sur des sujets tels que le terrorisme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les mercenaires et les armes de petit calibre.
At its meeting of 7 November 2005, the Joint Cooperation Council established the broad lines of the future revision of the TDCA, covering further liberalisation of trade, minor adjustments to the Title on Development Cooperation, updating of the wording of several provisions concerning economic cooperation and cooperation in other areas, and the addition of new provisions on such matters as Terrorism, the International Criminal Court, Weapons of Mass Destruction, Mercenaries and Small Arms.

40. considère également que la suppression d'un ou plusieurs chapitres du traité Euratom ou la fusion de certaines dispositions dans le traité CE déséquilibrerait l'ensemble du traité Euratom, en affaiblissant les fonctions d'encadrement de l'exploitation de l'énergie nucléaire en Europe; ajoute que l'absence d'un cadre juridique cohérent compliquerait énormément l'absorption par de futurs États membres de l'acquis communautaire Euratom;
40. Considers also that deleting one or more chapters from the Euratom Treaty or merging certain provisions into the EC Treaty would unbalance the Euratom Treaty as a whole by weakening the supervision of nuclear energy use in Europe; adds that the absence of a coherent legal framework would make it far more complicated for future Member States to take on the Euratom acquis;

Enfin, pour permettre une coordination plus efficace des poursuites entre les États membres, il est proposé d'ajouter à l'article 7 une disposition spécifique afin de trancher d'éventuels conflits de compétence entre les autorités de plusieurs États membres en appliquant une règle temporelle: lorsque, pour les mêmes faits, des poursuites ont déjà été engagées par plusieurs États membres, celles-ci continueront dans l'État où elles ont été engagées en premier.
Lastly, in the interests of better and more effective coordination of penal measures between Member States, it is proposed that a specific provision be added to Article 7 to settle disputes over jurisdiction between the authorities of various Member States, by introducing a rule whereby, when criminal proceedings have been initiated by more than one Member State on the basis of the same facts, they should continue in the Member States where proceedings were first opened.