Traduction de «d'ajournement à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

ajournement d'un jugement | mise en délibéré
reservation of judgment

ajourner | remettre | reporter | suspendre
adjourn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] En 1991, la Chambre a adopté une nouvelle disposition sur les questions posées lors du débat sur la motion d’ajournement, selon laquelle une question qui n’était pas soulevée dans les 45 jours suivant le dépôt de son avis serait réputée retirée.
[3] In 1991, a new provision concerning questions during Adjournment Proceedings was adopted. It determined that questions not raised forty-five days after notice has been given would be deemed withdrawn.

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

L'agriculture M. Bradley Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC): Madame la Présidente, pour situer ma question dans le contexte, tant pour les auditeurs que pour le compte-rendu, je précise que la motion d'ajournement à laquelle je participe ce soir fait suite à une question que j'ai posée au gouvernement l'an dernier.
Agriculture Mr. Bradley Trost (Saskatoon—Humboldt, CPC): Madam Speaker, to put into context my question for both the viewing audience and for the record, the adjournment proceedings tonight that I am participating in were sparked by a question I put to the government last year.

b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.
(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.

Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.
As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.

Il n'avait pas demandé l'ajournement de son épreuve orale en raison d'une clause figurant dans la convocation selon laquelle « l'organisation des épreuves ne permet pas de changer l'horaire indiqué ».
He had not requested a postponement of his interview owing to a clause in the document inviting him to attend, under which "the organisation of the interviews does not permit any change in the times communicated".

La récente reconduction des arrangements existants ne peut qu'ajourner une discussion sur les améliorations à apporter et dans laquelle l'UE conservera une part active.
The recent rollover of the existing arrangements can only be a postponement of a discussion on improvements which must be pursued and in which the EU will remain active.

6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.
6. The institution of legal proceedings on the basis of a registered Community design during the period of deferment of publication shall be subject to the condition that the information contained in the register and in the file relating to the application has been communicated to the person against whom the action is brought.

Cette attitude a aussi des répercussions sur la rapidité avec laquelle la lutte contre la discrimination en Europe peut devenir une loi, c'est-à-dire la rapidité avec laquelle les gens peuvent être protégés contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, et je n'apprécie pas le fait que ce Parlement soit favorable à l'ajournement de cette protection.
This has a bearing on the speed at which anti-discrimination can be translated into legislation in Europe and at which people can therefore be protected from racial or ethnic discrimination, and I do not appreciate the fact that Parliament is arguing in favour of postponing this protection.

L'ajournement se produira seulement si la partie sur le territoire de laquelle les activités restrictives se produisent a la juridiction sur ces activités et est disposée à les traiter activement et expéditivement.
Deferral will only occur if the party in the territory of which the restrictive activities are occurring has jurisdiction over these activities and is prepared to deal actively and expeditiously with the matter.