Plus précisément, Air Canada s'est vu confier l'obligation de veiller à ce que si des services aériens comprenant des services auxiliaires sont fournis ou offerts par une filiale, les clients puissent communiquer avec cette filiale et en obtenir des services dans l'une ou l'autre des langues officielles dans tous les cas où ces services, s'ils étaient assurés par Air Canada, devraient être conformes à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Specifically Air Canada was given the duty to ensure that, if air services including incidental services, are provided or made available by a subsidiary, the customers can communicate with and obtain services from it, in either official language in any case where those services, if provided by Air Canada, would be required to comply with Part IV of the Official Languages Act.
