Vertaling van "d'ailleurs été saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]
not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]

non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non mentionné ailleurs | non spécifié ailleurs | NCA [Abbr.] | NDA [Abbr.] | NMA [Abbr.] | NSA [Abbr.]
not elsewhere identified | not elsewhere specified | not otherwise specified | nei [Abbr.] | nes [Abbr.] | nos [Abbr.]

non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]
not included elsewhere

non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]
not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat non classés ailleurs
Craft and related workers not elsewhere classified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l'exclusion devrait permettre que l'ordonnance de saisie conservatoire soit utilisée afin de garantir le recouvrement des paiements préjudiciables effectués par un tel débiteur à des tiers.
On the other hand, the exclusion should allow the Preservation Order to be used to secure the recovery of detrimental payments made by such a debtor to third parties.

Si la procédure de délivrance d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) se déroule sans que cette dernière soit signifiée au débiteur, l'efficacité de sa mise en œuvre en est renforcée. Par ailleurs, il convient de renforcer l'équilibre entre les droits des créanciers de recouvrer leurs créances et une protection adéquate des débiteurs.
While the issuing of account preservation orders without notifying debtors undoubtedly ensures that they can be effectively enforced, it is at the same time necessary to strike the correct balance between the rights of creditors to recover amounts outstanding and adequate protection for debtors.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit;
3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;

Par ailleurs, le plan d’action couvre les activités connexes à l’offre de drogue, notamment par des actions visant à cibler le blanchiment d’argent ainsi que la saisie et la réutilisation des produits financiers liés à la drogue, en particulier par des échanges d’informations et des meilleures pratiques.
The action plan also covers activities connected with the supply of drugs, chiefly in the form of measures targeted at money laundering and the seizure and re-use of financial products connected with drugs, in particular through exchanges of information and best practices.

Je n'ai par ailleurs été saisi d'aucune plainte de la part de quelque fonctionnaire que ce soit.
I have, what is more, received no complaints from any officials at all.

Celle-ci n'a d'ailleurs été saisie d'aucun dossier ni d'aucune demande à ce sujet.
Indeed, no dossiers or requests of any kind have been referred to the Commission on the subject.

52. Par ailleurs, la Commission estime que, comme les juridictions nationales saisies d'affaires de concurrence mettant en jeu l'application des articles 85 et 86 du traité, les autorités nationales de concurrence appliquant ces dispositions ont la possibilité, dans les limites du droit national de procédure applicable et sous réserve de l'article 214 du traité, de s'informer auprès de la Commission sur l'état de la procédure éventuellement engagée par celle-ci et sur la probabilité que celle-ci se prononce, en application du règlement n° 17, sur les affaires que traitent ces autorités nationales de leur propre initiative.
52. The Commission also takes the view that, like national courts to which competition cases involving Articles 85 or 86 have been referred, national competition authorities applying those provisions are always at liberty, within the limits of their national procedural rules and subject to Article 214 of the Treaty, to seek information from the Commission on the state of any proceedings which the Commission may have set in motion and as to the likelihood of its giving an official ruling, pursuant to Regulation No 17, on cases which they are investigating on their own initiative.

Par ailleurs, la Commission souligne que, dans le cas où elle serait saisie dans le futur d'une notification concernant un projet d'aide, elle devrait prendre en compte tous les éléments pertinents et notamment le fait que la compagnie ait déjà bénéficié d'une aide d'État.
The Commission also stresses that should it receive a notification in future concerning an aid project it will have to take account of all the relevant facts and in particular the fact that the company has already benefited from State aid.

Les comités sont par ailleurs saisis dans tous les cas spécifiques prévus par le règlement ( CEE ) no 2052/88 ainsi que par l'ensemble des règlements d'application visés à l'article 130 E du traité .
Moreover, all the specific cases laid down in Regulation (EEC) No 2052/88 and by all the implementing Regulations referred to in Article 130 e of the Treaty shall be referred to the Committees.

Par ailleurs, une fois saisie d’un recours en annulation, la Cour de justice examine la conformité de l’acte par rapport au droit de l’UE.
Furthermore, once an action for annulment has been referred to the Court of Justice, it shall assess whether the act conforms to EU law.