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Ceteris paribus
Fais de l'air
Fous-moi la paix
Laisse-moi tranquille
Lâche-moi la grappe
Lâche-moi les baskets
N.M.A.
N.c.a.
N.i.a.
NCA
NDA
NMA
NSA
Navette législative
Nda
Non classé ailleurs
Non compris ailleurs
Non dénommé ailleurs
Non inclus ailleurs
Non mentionné ailleurs
Non repris ailleurs
Non spécifié ailleurs
Non spécifié par ailleurs
Nsa
Processus législatif
Procédure législative
Protons piégés ailleurs qu'à l'équateur
Technique législative
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs
Va te faire cuire un œuf
Va te faire foutre
Va te faire voir
Va te faire voir ailleurs
Va te faire voir chez les Grecs
Va voir ailleurs
Va voir si j'y suis

Vertaling van "d'ailleurs la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
non classé ailleurs | non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non inclus ailleurs | non spécifié par ailleurs | n.c.a. [Abbr.] | NCA [Abbr.] | Nda [Abbr.] | nsa [Abbr.]

not elsewhere classified | not elsewhere identified | not elsewhere indicated | not elsewhere specified | not included elsewhere | n.e.i. [Abbr.] | n.e.s. [Abbr.] | N.i.e. [Abbr.] | NEC [Abbr.] | nei [Abbr.] | NES [Abbr.]


non compris ailleurs | non dénommé ailleurs | non mentionné ailleurs | non spécifié ailleurs | NCA [Abbr.] | NDA [Abbr.] | NMA [Abbr.] | NSA [Abbr.]

not elsewhere identified | not elsewhere specified | not otherwise specified | nei [Abbr.] | nes [Abbr.] | nos [Abbr.]


non inclus ailleurs [ n.i.a. | non compris ailleurs | non repris ailleurs ]

not included elsewhere


non mentionné ailleurs [ N.M.A. | non spécifié ailleurs | non dénommé ailleurs ]

not elsewhere specified [ NES,N.E.S.,n.e.s. | not elsewhere mentioned ]


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

go jump in the lake [ take a hike ]


toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs

other things being equal


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


non classé ailleurs | NCA

not otherwise classified | not elsewhere classified | NEC


protons piégés ailleurs qu'à l'équateur

off-equatorial protons
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, la législation espagnole remet en cause l’objectif du législateur de l’Union qui tend à assurer une application plus efficace, plus cohérente et plus homogène de la législation de l’Union relative au marché intérieur de l’aviation.

Furthermore, the Spanish legislation calls into question the objective pursued by the EU legislature in seeking to achieve a more efficient, consistent and homogenous application of Community legislation for the internal aviation market.


Depuis la publication du livre vert et du livre blanc de la Commission, seuls quelques États membres se sont dotés d'une législation permettant d'engager des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante. Par ailleurs, cette législation ne porte généralement que sur des problèmes spécifiques et n'englobe pas l'ensemble des mesures envisagées dans la présente proposition.

Since the publication of the Commission’s Green and White Papers, only a small number of Member States have enacted legislation aimed at enabling antitrust damages actions, and even this is usually limited to specific issues and does not cover the whole range of measures envisaged by the current proposal.


Par ailleurs, la législation chypriote ne permet pas aux contribuables de remettre en cause le calcul spécifique du montant de la taxe d’immatriculation effectué par les autorités fiscales.

In addition, Cypriot rules do not allow taxpayers to challenge the specific assessment of the registration tax made by the tax authorities.


Par ailleurs, la législation sur les semences prévoit que les variétés génétiquement modifiées doivent être autorisées conformément à la législation communautaire relative aux OGM, notamment la directive 2001/18/CE, avant leur inscription dans le catalogue commun et leur commercialisation dans l'UE.

The seed legislation furthermore requires that GM varieties have to be authorised in accordance with EU GMO legislation, in particular with Directive 2001/18/EEC before they are included in the Common Catalogue and marketed in the EU.


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Par ailleurs, la législation révisée introduit la possibilité d'une période supplémentaire de protection des données en cas de reclassement d'un produit dans la catégorie "non soumis à prescription" et en cas de nouvelle indication accordée à un produit bien établi.

Additionally, the revised legislation introduces the new possibility for an additional period of data protection in case of re-classification of a product as non-prescription ("switch") and in case of a new indication granted to a well-established product.


(8) Par ailleurs, la législation communautaire précitée est fondée sur l'application de règles issues d'instruments internationaux en vigueur à la date d'adoption de l'acte communautaire considéré, ou à la date indiquée par ce dernier.

(8) Moreover, the aforesaid legislation is based on the application of rules resulting from international instruments in force at the date of adoption of the Community act in question, or at the date specified by the latter.


Par ailleurs, la législation communautaire, dans un souci de prévention qualitative, limite déjà et limitera de plus en plus la présence de métaux lourds dans divers produits.

[30] Heavy metals have and are being further restricted by Community waste legislation in a number of products, aiming at qualitative prevention.


Par ailleurs, la législation communautaire impose dans certains cas aux États membres de désigner une ou plusieurs "autorités réglementaires nationales" qui sont chargées des fonctions réglementaires.

Furthermore, Community legislation may oblige Member States to designate one or several «national regulatory authorities» to be responsible for carrying out these regulatory tasks.


Par ailleurs, les législations nationales ne peuvent couvrir efficacement les dommages transfrontaliers causés à l'environnement dans la Communauté, qui touchent notamment des cours d'eau et des habitats souvent situés de part et d'autre de frontières.

Moreover, national legislation can not effectively cover issues of transboundary environmental damage within the Community, which may affect, among others, watercourses and habitats, many of which straddle frontiers.


Je demande donc au gouvernement canadien d'agir en membre responsable de la communauté internationale en exerçant des pressions afin d'exiger que le gouvernement turc respecte la législation internationale, législation qu'il a librement ratifiée quant à la protection des droits fondamentaux, tout comme le précise d'ailleurs la législation turque elle-même.

I therefore wish to ask the Canadian government to act as a responsible member of the international community and put pressure on the Turkish government to respect international law on fundamental rights, legislation which it freely ratified as indicated in its own Turkish legislation.


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