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Engager une procédure devant une cour

Vertaling van "d'ailleurs engagé devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings


engager une procédure devant une cour

have a proceeding in a court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, le général Musharraf est favorable à la démocratie et s'est d'ailleurs engagé devant le Commonwealth à tenir des élections en 2002.

There is a commitment on the part of General Musharraf to democracy. There's a commitment to elections in 2002.


21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme de ...[+++]

21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to th ...[+++]


7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'action ...[+++]

7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close a ...[+++]


Nous demandons ainsi à la Commission d’effectuer une enquête sur ces allégations, comme vous vous y êtes d’ailleurs récemment engagé devant la presse, Monsieur le Vice-président.

We therefore call on the Commission to carry out an investigation into these allegations as, I might add, you recently pledged to do in front of the press, Mr Frattini.


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J'ai d'ailleurs entendu le ministre des Finances s'engager devant vous, l'autre jour, à ce que le Canada n'effectue pas ce type d'achats.

I heard the finance minister say before you the other day that Canada would not engage in those sorts of purchases.


Par ailleurs, elle engage des poursuites devant la Cour contre la Grèce et la Finlande parce qu'elles n'ont pas transposé dans leur législation une directive arrêtée en 2000 relative à l'échange d'informations sur les services financiers avec des pays tiers.

It is in addition bringing Greece and Finland before the Court for not bringing their legislation into line with a Directive agreed in 2000 on the exchange of financial services information with third countries.


Vous vous rappellerez que je m'étais d'ailleurs engagé devant mes collègues et devant la population à présenter un tel projet de loi si les banques ne ramenaient pas leurs taux d'intérêt à un niveau beaucoup plus acceptable et raisonnable.

You will recall that I had made a commitment to my colleagues and to the public to introduce such a bill if the banks did not bring their interest rates down to a more acceptable and reasonable level.


Je viendrai d'ailleurs le 20 février présenter ce rapport d'étape devant votre commission de la politique régionale, comme je m'y suis engagé.

I will also be coming to present this interim report to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on 20 February, as I pledged to do.


Ce Parlement a d'ailleurs pris au cours de cette semaine de grandes décisions devant le Conseil, afin que puisse avoir lieu ce dont a parlé Doris Pack, à savoir que les premiers fonds arrivent avant Noël de cette année et que la population serbe ressente que son engagement pour la démocratie en valait la peine.

Moreover, Parliament has this week, and before the Council too, reached important decisions to enable the developments which Doris Pack discussed actually to occur, namely the arrival of the initial sums before Christmas of this year and a situation in which people sense that the efforts on behalf of democracy are worthwhile.


Par ailleurs, les deux parties, soucieuses d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des stocks, s'engagent à soumettre à la commission des pêches de la NAFO une série de dispositions devant constituer la base d'un Protocole NAFO sur le contrôle et le respect de ces objectifs.

In addition, the two parties, anxious to ensure the conservation and rational management of stocks, have undertaken to submit to the NAFO Fisheries Commission a series of provisions designed to form the basis of a NAFO Protocol on control and enforcement of these objectives.




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Date index: 2021-10-02
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