Vertaling van "d'aides régionales lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Le principe des accords de partenariat est très important pour garantir que l'approche retenue par les autorités nationales ou régionales, lorsqu'elles élaborent leurs programmes de développement rural, est cohérente par rapport aux plans qu'elles établissent pour d’autres mesures structurelles de l’UE, de manière à renforcer la coordination et l’efficacité dans l’utilisation de l’argent des contribuables de l’UE.
The concept of Partnership Agreements is very important to ensure that national or regional authorities, when drafting their Rural Development programmes, have an approach which is coherent with plans that they are drafting for other EU structural measures in order to get better coordination and a greater efficiency in the use of EU taxpayers’ money.

Les accords de partenariat constituent une formule très importante garantissant que les autorités nationales ou régionales, lorsqu'elles élaborent leurs programmes de développement rural, suivent une approche cohérente au regard des projets qu'elles établissent pour d’autres mesures structurelles de l'UE, de manière à ce que l’argent des contribuables européens soit dépensé de façon plus efficiente.
The concept of Partnership Agreements is very important to ensure that national or regional authorities, when drafting their Rural Development programmes, have an approach which is coherent with plans that they are drafting for other EU structural measures in order to obtain a greater efficiency in the use of EU taxpayers’ money.

Les accords de partenariat constituent une formule très importante garantissant que les autorités nationales ou régionales, lorsqu'elles élaborent leurs programmes de développement rural, suivent une approche cohérente au regard des projets qu'elles établissent pour d’autres mesures structurelles de l'UE afin de compléter ces régimes et de se coordonner avec eux dans la mesure du possible, de manière à ce que l’argent des contribuables de l’UE soit dépensé de façon plus efficiente».
The concept of Partnership Agreements is very important to ensure that national or regional authorities, when drafting their Rural Development programmes, have an approach which is coherent with plans that they are drafting for other EU structural measures in order to complement and be coordinated with such schemes where possible and thereby obtain a greater efficiency in the use of EU taxpayers’ money”.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

Les autorités nationales de surveillance devraient avoir la latitude de tenir compte des spécificités nationales ou régionales lorsqu’elles élaborent leurs plans nationaux ou régionaux.
National supervisory authorities should have the flexibility to reflect specific national or regional circumstances when formulating their national and regional plans.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.

D'une part, l'octroi d'aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps devient possible dans les régions ultrapériphériques éligibles aux aides à finalité régionale, lorsqu'elles sont destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299§2 du Traité.
Firstly, the granting of operating aid which is not progressively reduced and is not limited in time will be allowed in the outermost regions eligible for regional aid when the aid is intended to reduce the additional costs arising in the pursuit of economic activity from the handicaps identified in Article 299(2).

D'une part, l'octroi d'aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps deviendra possible dans les régions ultrapériphériques éligibles aux aides à finalité régionale, lorsqu'elles sont destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299§2.
Firstly, the granting of operating aid which is not digressive and is not limited in time will be feasible in the outermost regions eligible for regional aid when this aid is intended to reduce the additional costs arising in the pursuit of the economic activity from the handicaps identified in Article 299(2).

Pourquoi le ministre de la Défense ne dote-t-il pas nos forces armées des avions de transport lourd dont elles ont besoin pour protéger la population canadienne et lui apporter l'aide nécessaire lorsqu'elle en a besoin?
Why will the defence minister not just get our military the heavy transport planes it needs to protect and to deliver to the Canadian people when they need help?