Traduction de «d'aides d’état couvrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

Réunion sur les activités d'alerte rapide couvrant la région de la Communauté d'États indépendants
Meeting on Early Warning Work Covering the Commonwealth of Independent States

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

État
State

État laïc [ État laïque ]
secular State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il semble donc approprié d'exclure clairement les aides d'État couvrant les coûts d'élimination des déchets d'abattoirs ou les autres frais de fonctionnement des abattoirs.
it would therefore seem appropriate to clearly exclude State aid for the cost of the disposal of slaughterhouse waste, or other operating costs of slaughterhouses.

Les aides d'État couvrant les investissements effectués dans le cadre de l'élimination des déchets d'abattoirs seront examinées selon les règles applicables aux aides aux investissements.
State aid for investments undertaken in relation to the disposal of slaughterhouse waste will be examined under the relevant rules applying to investment aid.

La Commission a également constaté qu’une garantie d’État couvrant les prêts contractés par PKP IC pour financer sa contribution au projet avait été accordée aux conditions du marché et était donc exempte d’aide d’État au sens des règles de l’Union européenne.
The Commission also found that a State guarantee covering the loans taken by PKP IC to finance its contribution to the project was granted on market terms and therefore did not involve any state aid in the meaning of the EU rules.

La banque a été nationalisée à une valeur zéro en novembre 2008 à la suite de la crise financière et a bénéficié de plusieurs aides, y compris des garanties d'État couvrant du papier commercial émis par BPN.
The bank was nationalised at zero price in November 2008 in the wake of the financial crisis and benefited from several aid measures, including state guarantees on commercial paper issued by BPN.

6. Lors de la mise en œuvre d'un plan d'entreprise, d'un plan environnemental, d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent ou d'une stratégie de développement, les États membres peuvent accorder les aides soit sous la forme d'un montant global couvrant les coûts de la coopération et les coûts des projets mis en œuvre, soit en ne couvrant que les coûts de la coopération et en ayant recours à des fonds provenant d'autres mesures ou d'autres fonds de l'Union pour la mise en œuvre du projet.
6. Where a business plan or an environmental plan or a forest management plan or equivalent or a development strategy is implemented, Member States may grant the aid either as a global amount covering the costs of co-operation and the costs of the projects implemented or cover only the costs of the co- operation and use funds from other measures or other Union Funds for project implementation.

Aux fins du calcul de la moyenne pondérée visée au premier alinéa, les États membres exigent des établissements qu'ils calculent, pour chaque taux de coussin contracyclique applicable, le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit, déterminé conformément à la troisième partie, titres II et IV, du règlement (UE) no 575/2013, couvrant leurs expositions de crédit pertinentes sur le territoire concerné, et le divisent par le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit couvrant la totalité de leurs expositions de crédit pertinentes.
Member States shall require institutions, in order to calculate the weighted average referred to in the first subparagraph, to apply to each applicable countercyclical buffer rate its total own funds requirements for credit risk, determined in accordance with Part Three, Titles II and IV of Regulation (EU) No 575/2013, that relates to the relevant credit exposures in the territory in question, divided by its total own funds requirements for credit risk that relates to all of its relevant credit exposures.

La Commission européenne a conclu qu'une garantie d'État couvrant un prêt de 450 millions € accordé en 2008 à l'établissement financier Banco Privado Português (BPP) constituait une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur et a enjoint le Portugal de récupérer l'aide.
The European Commission has concluded that a State guarantee on a €450 million loan, initially granted in 2008, to Banco Privado Português (BPP) constituted illegal and incompatible State aid and ordered Portugal to recover the aid.

Aux termes du point 4.4 de la communication, «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État.
Point 4. 4 of the Communication states that: ‘In such circumstances, those temporarily non-marketable risks may be taken on to the account of a public or publicly supported export-credit insurer for non-marketable risks insured for the account of or with the guarantee of the State.

Les mesures consistent en une garantie d’État couvrant certains emprunts existants et nouveaux et en un dépôt de l’État d’une durée d’un an destiné à couvrir les besoins de liquidité immédiats de la banque, ainsi qu’en prêts surbordonnés visant à renforcer les fonds propres.
The package consists of a state guarantee covering certain existing and new loans, of a state 1-year deposit to support the bank's immediate liquidity needs and of subordinated loans to strengthen its capital base.

En conséquence, la Commission a décidé de préciser et de modifier sa politique en ce qui concerne les aides d'État couvrant les frais de dépistage des EST, ainsi que d'élimination des animaux trouvés morts et des déchets des abattoirs, telle qu'elle a été définie dans les nouvelles lignes directrices.
As a consequence, the Commission has decided to clarify and modify its state aid policy in relation to TSE test costs, fallen stock and slaughterhouse waste, as set out in the new guidelines.