Traduction de «d'aides déjà approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à mettre un terme à l’EFSI de façon appropriée, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to ensure a smooth termination of the EFSI, while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

Si le rapport conclut que l’EFSI n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission devrait adopter, le cas échéant, une proposition visant à mettre progressivement un terme à l’EFSI, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
If the report concludes that the EFSI is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to ensure a smooth termination of the EFSI while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

6. L'ordonnateur délégué peut mettre en place des contrôles ex post pour vérifier les opérations déjà approuvées à la suite des contrôles ex ante.
6. The authorising officer by delegation may put in place ex post controls to verify operations already approved following ex ante controls.

En ce qui concerne les mesures déjà approuvées en tant qu’aide au sauvetage par la Commission dans ses deux décisions précédentes relatives à la présente affaire (à savoir les mesures i), ii) et iii) mentionnées au considérant 30, les garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires et la facilité de trésorerie BoE/HMT), la Commission est déjà parvenue à la conclusion que ces mesures constituent une aide d’État en faveur de NR. La Commission observe également que BankCo doit avoir accès aux régimes que le Royaume-Uni a introduits pour le secteur bancaire durant la crise financière et qui ont déjà été approuvés par la Commission dans la mesure où ces régimes sont encore en vigueur après la scission (32).
With regard to the measures already approved by the Commission as rescue aid in its two previous decisions pertaining to this case (namely measures (i), (ii) and (iii) as mentioned in recital 30); the guarantees on retail and wholesale deposits and the BoE/HMT liquidity facility), the Commission has already concluded that those measures constitute State aid in favour of NR. The Commission also observes that BankCo is to have access to the schemes the United Kingdom has introduced for banks during the financial crisis and which have already been approved by the Commission to the extent that those schemes are still in force after the split-up (32).

4. Les substances actives approuvées sont inscrites dans le règlement visé à l’article 78, paragraphe 3, contenant la liste des substances actives déjà approuvées.
4. Approved active substances shall be included in the Regulation referred to in Article 78(3) containing the list of active substances already approved.

En cas d'interaction possible entre la mesure et une autre technologie innovante déjà approuvée, le rapport fait état de cette interaction et le rapport de vérification détermine dans quelle mesure celle-ci modifie la réduction obtenue grâce à chaque mesure.
In the event of a possible interaction of the measure with another innovative technology already approved, the report shall mention that interaction and the verification report shall evaluate to what extent that interaction modifies the reduction achieved by each measure.

La stratégie du groupe de travail concernant le financement des BPM reçoit un soutien mitigé: la majorité des États membres est favorable à certaines propositions, qui sont simples et qui déjà approuvées au niveau international.
The Task Force's strategy for financing GPG receives mixed support: a majority of Member States is in favour of some proposals, which are plain and already agreed internationally.

3. La Commission tient compte, dans l'établissement des cadres communautaires d'appui et des interventions, de toute action déjà approuvée par le Conseil ou par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant une incidence financière au cours de la période couverte par les cadres et les interventions.
3. In drawing up Community support frameworks and assistance, the Commission shall take account of any measure already approved by the Council or by the Commission before the entry into force of this Regulation and having financial repercussions during the period covered by those support frameworks and assistance.

La priorité pour la prochaine période sera la mise en oeuvre des mesures déjà approuvées et de celles en discussion actuellement.
The priority for the next period will be implementation of already approved measures and those currently under discussion.

considérant que l'efficacité de l'actuelle politique d'aide et la confiance en cette politique ne peuvent être garanties que si la Commission surveille étroitement et en temps opportun l'application, par les États membres, des règles en matière d'aide; qu'il convient, par conséquent, de veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations de faire rapport, sur lesquelles ce système de surveillance est fondé, en prévoyant la suspension de tout paiement d'aides déjà approuvées jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission; cette disposition s'applique également à l'absence de transmission de rapports relatifs à des régimes d'aides déjà autorisés.
Whereas the efficiency of the present aid policy and confidence in it can only be obtained by close and timely monitoring by the Commission of Member States' implementation of the aid rules ; whereas, therefore, compliance by Member States with their reporting obligations, on which such a monitoring system is based, should be secured by providing for the suspension of all outstanding payments of aid already approved until all due reports have been received by the Commission ; whereas this provision must also apply to the non-transmission of reports relating to aid schemes which have already been authorized,