Traduction de «d'aides d'état plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Pour accentuer son implication dans la lutte contre l'évasion fiscale, la Commission ne devrait-elle pas encourager les États-Unis à consulter les États plutôt que d'exiger que les entreprises leur fournissent les données à caractère personnel?
5. While stressing support for the fight against tax evasion and avoidance, should the Commission not urge the US to address states, rather than require companies to hand over personal data?

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).
Motivation: indicate why a State aid scheme has been established instead of assistance under the European Fisheries Fund: The funding allocated to Ireland from the European Fisheries Fund was prioritised for other measures, in particular, Decommissioning of the fishing fleet, Environmentally friendly systems for fisheries, Inshore management of fisheries and Axis 4 (Development of coastal communities).

Justification: Indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:
Motivation: Indicate why a State aid scheme has been established instead of assistance under the European Fisheries Fund:

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Utilisation totale des ressources financières prévues par le PO FEP pour la mise en œuvre de la mesure 1.2 «Arrêt temporaire» pour les régions hors convergence et période maximale de huit mois définie à l'article 24, paragraphe 1, point v), du règlement (CE) no 1198/2006 non expirée.
Indicate why a State aid scheme has been established instead of assistance under the European Fisheries Fund: The financial resources provided for by the EFF OP for the implementation of Measure 1.2 Temporary cessation have been completely exhausted for the regions not covered by the convergence objective while the maximum duration of eight months, as stipulated in Article 24(1)(v) of Regulation (EC) No 1198/2006, has not been used up.

Justification: Indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche.
Reason: Indicate why a State aid scheme has been established instead of assistance under the European Fisheries Fund:

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:
Motivation: Indicate why a State aid scheme has been established instead of assistance under the European Fisheries Fund:

Je souhaite ainsi attirer l’attention des États plutôt que de faire des observations. Ces derniers devraient formuler des politiques spécifiques et mettre en œuvre des programmes car il s'agit véritablement d'une question de projets intégrés dans le cadre desquels les États doivent se pencher sur des politiques intégrées et actives.
I would therefore like to bring to the attention of the countries that rather than making observations, they should make specific policies and implement programmes, because it really is a question of integrated projects in which states have to tackle integrated policies and active policies.

Du reste, il existe une étroite complémentarité entre les deux actes normatifs: alors que Bruxelles I établit les règles pour le choix du tribunal du for, en laissant ouvert cependant le champ à ce qu'on appelle le forum shopping, c'est‑à‑dire à la possibilité pour les parties de choisir le juge d'un État plutôt qu'un autre exclusivement parce que la loi qui y est applicable apparaît plus avantageuse dans le cas d'espèce, la Convention de Rome, pour sa part, en unifiant les normes relatives aux conflits de lois des États membres (en limitant son champ aux obligations ex contracto), assure une solution identique sur le fond, quel que soit le juge national pressenti.
The two legislative acts, moreover, stand in a close complementary relationship: whereas Brussels I has laid down the rules governing the choice of court competent to hear litigation, but left the field open for what is termed forum shopping, that is to say the option for parties to choose a court in one country rather than another purely because the law applicable there seems more favourable, given the substance of the case, the Rome Convention, by unifying the Member States’ rules on conflict of laws (but only as regards contractual obligations), provides the same solution where the substance of cases is concerned, leaving aside the question of the national court before which proceedings should be brought.

Nous avons donc tout à fait raison de parler d'association d'États plutôt que d'État ; de parler de Commission ou d'exécutif plutôt que de gouvernement ; de parler de traité constitutionnel plutôt que de constitution.
That is why we are right to say not state but union of states, Commission or Executive rather than government, constitutional treaty rather than constitution.