Vertaling van "d'aides d'état laissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

matériau où les particules laissent un sillage ionisé
track-sensitive material

les grandes aiguilles ne laissent guère apparaître de structure interne
the larger needles are still almost free from any structure

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les traités européens laissent toute latitude aux États membres pour définir leur bouquet énergétique; les États membres ont donc le choix d'investir dans la technologie nucléaire.
Under the EU Treaties, Member States are free to determine their energy mix and have the choice to invest in nuclear technology.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

21. Lorsque la personne concernée √ le demandeur d’asile ∏ est dépendante de l'assistance de l'autre √ d’un autre parent ∏ du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, √ ou lorsqu'un autre parent est dépendant de l’assistance du demandeur ∏ ? pour la même raison, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui considéré comme le plus approprié pour les garder ensemble ou les regrouper, ⎪ les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine ? et que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
21. Ö Where Õ In cases in which the person concerned Ö asylum seeker Õis dependent on the assistance of the other Ö a relative Õpresent in another Member State on account of pregnancy or a new-born child, serious illness, severe handicap or old age, Ö or where a relative Õ present in another Member State Ö is dependent on the assistance of the asylum seeker Õ ð for the same reasons, the Member State responsible for examining the application shall be the one considered the most appropriate for keeping them together or reunifying them,ï Member States shall normally keep or bring together the asylum seeker with another relative present in the territory of one of the Member States, provided that family ties existed in the country of origin ð and that the persons concerned expressed their desire in writing.

"Les dernières évolutions des négociations laissent présager des suites inquiétantes, non seulement pour les collectivités régionales et locales, mais également pour de nombreux États membres dont les investissements dépendent fortement des financements européens", a déclaré Mme Bresso, qui faisait ainsi allusion aux données chiffrées mises à jour fournies en juillet par la Commission et dont une conséquence pourrait être de réduire les ressources affectées à la politique de cohésion de plus de 5,5 milliards d'euros.
“The recent developments in the negotiation have led to a worrying scenario, not only for regional and local authorities, but also for a number of Member States whose investment strongly rely on EU funding” said Bresso referring to the updated figures provided in July by the Commission which could lead to cuts of more that 5,5 billion € of resources for cohesion policy.

Les règles sur les aides d'État aux services publics de radio- et télédiffusion laissent aux États membres une marge de manœuvre importante pour financer ces services, pour autant que cette latitude qui leur est accordée n'entraîne pas de discrimination injuste entre les opérateurs, ni de surcompensation.
The rules on state aid to public service broadcasting leave Member States a wide discretion on the way they finance the services of public broadcasting, provided there is no unfair discrimination between operators and no over-compensation.

3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 37, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe en tient informés les autres États membres.
3. In addition, an alert may be issued in accordance with national law, at the request of the authorities responsible for national security, where there is concrete indication that the information referred to in Article 37(1) is necessary in order to prevent a serious threat by the person concerned or other serious threats to internal or external national security. The Member State issuing the alert pursuant to this paragraph shall inform the other Member States thereof.

Si, en dépit de ces efforts, la Commission constate que les procédures de contrôle d'un État membre laissent à désirer ou qu'elles ne sont pas conformes aux règles communautaires, elle procède auprès de l'État membre concerné à la récupération des fonds indûment dépensés.
Where, despite these efforts, the Commission finds that the control procedures in a Member State are wanting or do not conform to the EU rules, it recovers the amount misspent from the Member State concerned.

La Cour constate qu'en tout état de cause, les chiffres communiqués par la juridiction de renvoi quant au nombre de véhicules neufs immatriculés au Danemark (de 78.453 à 169.492 par an entre 1985 et 2000) et donc importés dans cet État membre, ne laissent nullement apparaître que la libre circulation de ce type de marchandises entre le Danemark et les autres États membres est compromise en raison du caractère élevé de la taxe.
The Court found that, in any event, the figures communicated by the national court as to the number of new vehicles registered in Denmark (between 78 453 and 169 492 per year between 1985 and 2000), and thus imported into that Member State, do not in any way show that the free movement of that type of goods between Denmark and the other Member States is impeded by the high level of the duty.

2. Lorsque la personne concernée est dépendante de l'assistance de l'autre du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine.
2. In cases in which the person concerned is dependent on the assistance of the other on account of pregnancy or a new-born child, serious illness, severe handicap or old age, Member States shall normally keep or bring together the asylum seeker with another relative present in the territory of one of the Member States, provided that family ties existed in the country of origin.

Pour la Commissaire Gradin, "la Charte constitue de l'avis de la Commission une bonne approche pour instaurer des mécanismes de surveillance qui laissent une certaine flexibilité aux organisations dans les Etats membres, tout en gardant à l'esprit les objectifs voulus par les Chefs d'Etat lorsqu'ils ont adopté le Plan d'action de 1997".
In Commissioner Anita Gradin's view, "the Charter, as the Commission sees it, constitutes an effective approach to the setting up of supervisory mechanisms which leave the organisations in the Member States a certain degree of flexibility while, at the same time, honouring the objectives set by the Heads of State or Government when they adopted the 1997 Action Plan".