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Aide d'État
Aide de l'État
Aide gouvernementale
Aide publique
Caractère de l'aide
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Construction de l'État
Construction de la nation
Employé de l'état civil
Part de l'aide liée et non liée
Reconstruction d'une nation
Reconstruction de l'État
Volume de l'aide liée
État
État laïc
État laïque
état de déliement

Traduction de «d'aides d'état devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]

tying status


les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens

changes in central rates will be subject to mutual consent


Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.

the installations are approaching the time of their decommissioning


les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...




chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]

government assistance




construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]

state-building [ nation-building ]


Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]

Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour assurer la sécurité juridique en matière de développement de l'énergie éolienne en mer, les États devront mettre en place des régimes juridiques qui leur donnent les pouvoirs nécessaires pour les zones situées en dehors des eaux territoriales (limite des 12 milles marins), et des procédures rapides pour l'octroi d'autorisations.

To give legal certainty for offshore wind development, governments will need to establish legal regimes that give them relevant jurisdiction for the area outside the territorial seas (12 nautical mile limit), and quick procedures for giving consent for development.


Si ces États devront dans un premier temps supporter des coûts de transition afin d'adapter et de gérer leur système de taxation des véhicules, notamment au cours des premières années de la période transitoire, les coûts administratifs qu’ils devront ensuite assumer pour gérer ce système à l'issue de la période transitoire seront moindres.

These countries will have, on the one hand, to face transition costs to adapt and administer their car tax system particularly during the first years of the transitional period, but on the other hand they will benefit from lower administrative costs for managing the car tax system after the end of the transitional period.


Les règles en matière d'aides d'État devront être alignées sur ce programme d'aide.

State aid rules should be brought in line with this support measure.


À l'avenir, toutes les notifications d'aides d'État devront comporter une évaluation de l'impact environnemental prévisible résultant de l'action subventionnée.

All State aid notifications should in future contain an assessment of the expected environmental impact of the activity aided.


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souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra égalem ...[+++]

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will ...[+++]


De toute façon, sous tout schéma d’eurobonds, les États devront, pour une partie de leurs dettes, continuer à aller faire appel aux marchés en direct et là, ils sentiront bien la qualité de leur signature, qui se reflétera dans les taux d’intérêt qu’ils devront payer.

In any case, under a eurobond scheme, the Member States will still have to go directly to the markets for some of their debts, and there they will be able to judge the quality of their signature, which will be reflected in the interest rates they will have to pay.


1. prie instamment les États membres de l'Union européenne de signer et de ratifier la convention sur les armes à sous-munitions dans les plus brefs délais avant le 1 août 2010, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) et les États qui l'ont signée mais pas encore ratifiée (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède); rappelle que, après l'entrée en vigueur de la convention le 1 août 2010, les États ...[+++]

1. Urges all EU Member States to sign and ratify the Convention on Cluster Munitions (CCM) as a matter of urgency before 1 August 2010, including the non signatory states Estonia, Finland, Greece, Latvia, Poland, Romania, Slovakia and the states that have signed but not yet ratified as Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Hungary, Italy, Lithuania, the Netherlands, Portugal, and Sweden; mindful that the CCM enters into force on 1 August 2010 states and after this date states will need to accede to the Convention in a one step process;


1. prie instamment les États membres de l'Union européenne de signer et de ratifier la convention sur les armes à sous-munitions dans les plus brefs délais avant le 1 août 2010, y compris les États non signataires et les États qui l'ont signée mais pas encore ratifiée, rappelle que, après l'entrée en vigueur de la convention le 1 août 2010, les États devront adhérer à la convention en une seule étape;

1. Urges all EU Member States to sign and ratify the Convention on Cluster Munitions (CCM) as a matter of urgency before 1 August 2010, including the non signatory states and the states that have signed but not yet ratified; mindful that the CCM enters into force on 1 August 2010 states and after this date states will need to accede to the Convention in a one step process;


1. prie instamment tous les États membres de l'Union, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) et les États qui ont signé mais pas encore ratifié la convention sur les armes à sous-munitions (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède), de la signer et la ratifier sans plus tarder avant le 1 août 2010; rappelle que, après l'entrée en vigueur de la convention le 1 août 2010, les États ...[+++]

1. Urges all EU Member States to sign and ratify the Convention on Cluster Munitions (CCM) as a matter of urgency before 1 August 2010, including the non signatory states Estonia, Finland, Greece, Latvia, Poland, Romania, Slovakia and the states that have signed but not yet ratified as Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Hungary, Italy, Lithuania, the Netherlands, Portugal, and Sweden; mindful that the CCM enters into force on 1 August 2010 states and after this date states will need to accede to the Convention in a one step process;


H. considérant qu'après l'entrée en vigueur, le 1 août 2010, de la convention sur les armes à sous-munitions le processus d'adhésion deviendra plus exigeant puisque les États devront adhérer à la convention en une seule étape,

H. whereas, following the entry into force of the CCM on 1 August 2010, the process of acceding to the convention will become more demanding, because States will need to accede to the Convention in a one-step process,




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d'aides d'état devront ->

Date index: 2024-11-30
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