Vertaling van "d'aides d'état approuvés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état Approuvé
Approved state

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

état financier vérifié [ état financier approuvé | état financier attesté | état financier certifié ]
certified financial statement

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal relève donc que les régimes d’aide d’État approuvés avant cette date dans le domaine de la production agricole primaire ne pouvaient pas être couverts par le CCTA.
The Court points out, therefore, that state aid schemes approved before that date in the field of primary agricultural production cannot be covered by the TCFA.

la nécessité d'intervenir lorsque l'existence de tout autre soutien disponible au titre du présent règlement, du règlement (UE) nº [.] [RDR] ou de tout régime d'aide d'État approuvé est jugée insuffisante pour répondre aux besoins visés aux points a) à c).
the necessity to intervene where the existence of any other support available under this Regulation, Regulation (EU) No [.] [RDR] or any approved State aid scheme is deemed insufficient to meet the needs referred to in points (a), (b) and (c).

Le rapporteur estime que la capacité des pays en situation post-conflictuelle d'atteindre des objectifs doit être considérée comme prioritaire dans le futur cadre de développement, tout en gardant à l'esprit les objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l'État approuvés à Busan.
The rapporteur considers that the capacity of post-conflict countries to achieve any goals must be prioritised in a future development framework, bearing in mind the Peace Building and State Building goals agreed on in Busan.

Concernant l’aide financière que l’Espagne a accordée à Delphi sous forme d’aide d’État, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’en plus d’une aide publique à des projets spécifiques de R[amp]D dans le cadre des régimes d’aide d’État approuvés , le 17 octobre 2006, la Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa de la Junta de Andalucía a pris la décision d’accorder à l’entreprise une subvention de 4,26 millions d’euros pour un projet d’investissement à réaliser avant le 30 mai 2006.
As regards the financial support that Spain has granted to Delphi in the form of State aid, the Spanish authorities have informed the Commission that, in addition to some public aid to specific R[amp]D projects under approved State aid schemes , on 17/10/2006 a decision to grant the company a subsidy of € 4.26 million. was taken by the Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa of the Junta de Andalucía , for an investment project to be implemented before 30/05/2006.

Il n’est toujours pas possible de laisser flotter la monnaie, la Chine n’est pas une économie de marché démocratique, ses procédures d’adjudication sont totalement opaques et l’État approuve le contournement des droits de douane protecteurs.
The currency is still not allowed to float, China is not a democratic market economy, its public contracting is totally opaque, and the state looks on approvingly as protective duties are circumvented.

La Commission a déjà approuvé des aides d'État pour plusieurs grands projets d'investissement en faveur de l'industrie microélectronique en Saxe; dernièrement, le 3 février 2004, elle a approuvé une aide d'État en faveur de la firme AMD Fab 36 LLC Co. KG pour l'établissement d'un site de microprocesseurs à Dresde, en Saxe (IP/04/147).
The Commission already approved State aid to several large investment projects for the microelectronic industry in Saxony; lastly on 3 February 2004 it approved State aid in favour of AMD Fab 36 LLC Co. KG for the setting up of a microprocessor site in Dresden, Saxony (IP/04/147).

Nous parlons d'une deuxième lecture que le rapporteur a préparée de manière brillante et j'admire la manière dont Mme Paulsen a tenté d'évoluer entre Charybde et Scylla. Scylla est représenté par les treize États membres qui ont approuvé la position commune, Charybde est représenté par les deux États membres qui ont refusé de l'approuver, à savoir l'Allemagne et l'Autriche.
We are speaking about a second reading, which the rapporteur has prepared brilliantly, and I admire the way in which Mrs Paulsen has tried to navigate a course between Scylla and Charybdis, Scylla being the thirteen Member States that have accepted the common position, and Charybdis being the two that have not, namely Austria and Germany.

La Commission européenne a décidé de surveiller de près les régimes d'aide d'état approuvés actuellement en vigueur en Suède dont pourrait potentiellement bénéficier le secteur automobile.
The Commission has decided to keep a close watch on approved state aid schemes currently in force in Sweden which could potentially benefit the motor vehicle industry.

La Commission approuve l'acquisition de Pioneer Hi-Bred International Inc (Etats-Unis) par DuPont de Nemours Co (Etats-Unis)
Commission approves acquisition of Pioneer Hi-Bred International Inc. by DuPont de Nemours Co (both USA)

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.