Traduction de «d'aides d'état adopte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questionnaire concernant le commerce d'Etat adopté le 24 mai 1960 (IBDD, S9/193-194)
questionnaire on State trading adopted on 24 May 1960 (BISD 9S/184-185)

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

État
State

enfant adopté
adopted child

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes
International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Cour confirme que la directive habitats, interprétée à la lumière de l’objectif du développement durable , autorise, pour les sites du réseau Natura 2000, la transformation d’un écosystème fluvial naturel en un écosystème fluvial et lacustre fortement anthropique, pour autant, notamment, que l'État adopte toutes les mesures compensatoires nécessaires à assurer la protection de la cohérence globale de Natura 2000.
Lastly, the Court confirms that the Habitats Directive, interpreted in the light of the objective of sustainable development , permits, in relation to sites which are part of the Natura 2000 network, the conversion of a natural fluvial ecosystem into a largely man-made fluvial and lacustrine ecosystem, provided that, inter alia, the Member State takes all compensatory measures necessary to ensure that the overall coherence of Natura 2000 is protected.

Sa révision est l’un des fondements du paquet de réformes visant à moderniser le contrôle des aides d'État adopté par la Commission en mai 2012 (IP/12/458).
Its revision is one of the building blocks of the Commission's state aid modernisation package (SAM) adopted in May 2012 (see IP/12/458).

La décision modifie le cadre temporaire pour les aides d’État, adopté par la Commission en janvier 2009, qui prévoit différentes possibilités d’aide destinées à favoriser l'accès au financement des entreprises de l’UE.
The decision amends the Temporary Crisis Framework, adopted by the Commission in January 2009, which already provides for various aid possibilities to facilitate access to finance for EU undertakings.

Dans les prochaines semaines, la Commission modifiera les règles relatives aux aides d'État afin de permettre temporairement aux États membres de verser des aides pouvant s'élever jusqu'à 15 000 EUR par producteur, au titre du cadre temporaire pour les aides d'État adopté dans le contexte de la crise.
The Commission will in the coming weeks change the rules on state aid to allow Member States to temporarily offer aid of up to €15,000 to farmers under the Temporary Crisis Framework.

La Commission peut, si l’État membre est resté en deçà de la trajectoire indicative dans une mesure limitée et en tenant dûment compte des mesures actuelles et futures prises par ledit État, adopter une décision libérant l’État membre de son obligation de présenter un plan d’action national modifié en matière d’énergie renouvelable.
The Commission may, if the Member State has not met the indicative trajectory by a limited margin, and taking due account of the current and future measures taken by the Member State, adopt a decision to release the Member State from the obligation to submit an amended national renewable energy action plan.

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

2. Chaque État adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 soient recueillis dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.
2. Each State shall adopt the measures necessary to ensure that consent and, where appropriate, renunciation, as referred to in paragraph 1, are established in such a way as to show that the person concerned has expressed them voluntarily and in full awareness of the consequences.

Lorsque les États adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference at the occasion of their official publication.

Lorsque les États adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication.

Dans son huitième rapport annuel sur les aides d'État adopté ce mardi, la Commission européenne conclut que le volume des aides d'État accordées dans l'Union européenne de 1996 à 1998 reste trop élevé, même s'il est tombé en moyenne annuelle à 93 milliards d'euros, contre 104,2 pour la précédente période de trois ans.
The level of State aid granted in the European Union from 1996 to 1998 remains too high, the European Commission said in its eigth annual a survey on state aid adopted on Tuesday, despite a decrease to an annual average of 93 billion Euro compared with 104.2 billion Euro in the previous three-year period.